Vertaling van "d'un crime explicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce pouvoir a été exercé à maintes reprises par les parlements anglais et coloniaux lorsque des députés avaient été coupables d'un crime explicite, lorsqu'ils avaient contrevenu aux lois et aux règlements de la Chambre, ou encore lorsqu'ils s'étaient rendus coupable d'actes frauduleux ou déshonorants qui prouvaient qu'ils étaient inaptes à inspirer la confiance que leurs électeurs avaient mis en eux et qu'ils devaient être dissociés des autres députés.
This power has been repeatedly exercised by the English and Colonial Parliaments, either when members have been guilty of a positive crime, or have offended against the laws and regulations of the House, or have been guilty of fraudulent or other discreditable acts, which proved that they were unfit to exercise the trust which their constituents had reposed in them, and that they ought not to continue to associate with the other members of the legislature.

[.] lorsque des députés avaient été coupables d'un crime explicite, lorsqu'ils avaient contrevenu aux lois et aux règlements de la Chambre.
.when members have been guilty of a positive crime, or have offended against the laws and regulations of the House.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

20. souligne et accueille favorablement l'interdiction explicite par le traité du transfert d'armements conventionnels spécifiques, dont les armes légères, si un tel transfert ne respecte pas des sanctions et, notamment, des embargos sur les armes imposés en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, s'il est contraire aux obligations internationales conclues par l'État exportateur dans le cadre d'accords internationaux, en particulier les accords relatifs au transfert ou au trafic illégal d'armements conventionnels, et s'il est admis que les armements et pièces exportées risquent d'être utilisés pour des génocides, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des attaques contres des civils;
20. Underlines and welcomes the fact that the treaty specifically prohibits the transfer of specified conventional weapons, including small arms and weapons, if it violates sanctions and in particular arms embargoes imposed under Chapter VII of the UN Charter, if it contravenes the exporting state’s international obligations under its international agreements, in particular those relating to the transfer of, or illicit trafficking in, conventional arms, and if there is knowledge that the exported arms and items have the potential to be used for genocide, crimes against humanity, war crimes, and attacks against civilians;

Comme il était proposé à l'origine lors de la dernière législature dans le projet de loi C-16, qui mettait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, les mesures visent à interdire explicitement les peines avec sursis dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité; dans le cas de certaines infractions qui entraînent une mise en accusation et une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, c'est-à-dire qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l’aide d’une arme; de même dans le cas des crimes graves contre la propriété et les infractions avec violence poursuivies par mise en accusation et punissable de 10 ans d'emprisonnement comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
Originally proposed in Bill C-16, ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act in the previous Parliament, these proposals seek to make it explicitly clear that a conditional sentence is never available for: offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import-export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.

La terminologie employée dans le projet de loi C-483 confirme explicitement que les poursuites contre les crimes de torture et d'autres crimes internationaux graves ne seront autorisées qu'une fois tous les recours invoqués et épuisés dans le pays où ces crimes ont eu lieu.
The language of Bill C-483 explicitly confirms that lawsuits for torture and other serious international crimes will only be permitted once all remedies have been invoked and exhausted in the country where the abuse has happened.

Cette valeur a également été explicitement et intelligemment reconnue dans le traité d'Amsterdam et reprise à de nombreuses occasions, jusqu'au Conseil de Tampere qui a explicitement proposé un renforcement de la coopération internationale en matière de prévention de la criminalité par le biais de la fondation et de la constitution d'un réseau entre les autorités nationales pour la prévention du crime.
It was also appropriately and explicitly recognised by the Treaty of Amsterdam and then acknowledged on a number of other occasions up to and including the Tampere Council, which explicitly proposed to reinforce international cooperation on crime prevention by establishing a crime prevention network between national authorities.

Un gouvernement progressiste-conservateur affirmerait explicitement que notre priorité consiste à éliminer le crime organisé, notamment le blanchiment d'argent, le trafic d'individus et la contrebande, la fraude et le crime informatique.
A Progressive Conservative government would explicitly assert that our priority is to defeat organized crime, in particular money laundering, human and contraband smuggling, fraud and computer crime.