Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Chute en étant porté
Contrefacteur présumé
Contrevenant
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Excuser les contrevenants sur l'intention
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Prétendu contrevenant
Retenir des contrevenants
Traitement des agresseurs
Traitement des contrevenants
Traitement donné aux contrevenants
Traitement offert aux contrevenants

Traduction de «d'un contrevenant étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]

offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code


excuser les contrevenants sur l'intention

to excuse infringements on the ground of intent




contrefacteur présumé | prétendu contrevenant

alleged infringer


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) l’adaptation de la peine aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du contrevenant, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que l’infraction, selon le cas :

(a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and aggravating circumstances include, but are not restricted to, evidence establishing that


a) l’adaptation de la peine aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du contrevenant, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que l’infraction, selon le cas :

(a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and aggravating circumstances include, but are not restricted to, evidence establishing that


T. considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne – notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs – continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compri ...[+++]

T. whereas, given its international nature, child exploitation and child sexual exploitation online – including the proliferation of child sexual exploitation material on the internet and cyber predation – continues to be a major concern for law enforcement authorities, with offences ranging from sexual extortion and grooming to self-produced child abuse material and live streaming, which pose particular investigative challenges owing to technological innovations that provide easier and faster access to material for offenders, including cyber predators;


(12 bis) Les données relatives à l'identification d'un contrevenant étant à caractère personnel, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale soit respectée.

(12a) Since the data relating to the identification of an offender is personal, Member States must take the measures necessary to ensure that the Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters is complied with.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(9 ) Les données relatives à l'identification d'un contrevenant étant à caractère personnel, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assure le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .

(9 ) Since the data relating to the identification of an offender is personal, Member States must take the measures necessary to ensure that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data is complied with.


(9 ) Les données relatives à l'identification d'un contrevenant étant à caractère personnel, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assure le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .

(9 ) Since the data relating to the identification of an offender is personal, Member States must take the measures necessary to ensure that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data is complied with.


(8) Les données relatives à l'identification d'un contrevenant étant à caractère personnel, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assure le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(8) Since the data relating to the identification of an offender is personal, Member States must take the measures necessary to ensure that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data is complied with.


La Chambre se rappellera que, lorsqu'il a présenté ce projet de loi à la Chambre et au comité, le ministre de la Justice a déclaré qu'il voulait aussi que le comité fasse un examen complet de la Loi sur les jeunes contrevenants étant donné que cette loi était en vigueur depuis dix ans.

The House will recall that the Minister of Justice, when referring this bill to the House and to the committee, stated that he also wanted the committee to do a complete review of the Young Offenders Act since it had been in force for 10 years.


Il faut vraiment être conscients que c'est une décision extrêmement importante que la Chambre va prendre au niveau des jeunes contrevenants, étant donné qu'on va marquer la vie de ces jeunes-là.

Bill C-37, in its present form, is contrary to Quebec's policy and legislation regarding youth protection.


Cette façon de faire offrait à la prétendue victime un degré d'aisance et de sécurité face au prétendu contrevenant, étant donné que certaines plaintes ne sont pas fondées.Voilà pourquoi je dis toujours.

That created a security and comfort barrier for the alleged victim that the alleged perpetrator, because there are complaints that are not founded.That's why I always say—


w