Traduction de «d'un contrat unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]
sole source contract

partie unique au contrat
sole contractor

contrat à prime unique
single-premium contract

contrat de groupement unique
Pooling and Settlement Agreement

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

Contrat national unique pour l'entretien
Single National Maintenance Contract

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après conclusion d'un contrat unique avec un prestataire du SET, les utilisateurs de ce service pourront franchir les barrières des systèmes de télépéage mis en place dans toute l’Europe à l’aide d’un équipement embarqué unique.
EETS will allow users to drive through the electronic toll systems set up throughout Europe using a single on-board unit and signing a single contract with the EETS provider.

Cette proposition sera coûteuse si elle se limite uniquement au contrat unique pour une période de deux ans; c'est-à-dire qu'il faudra faire la rétro-ingénierie du médicament, développer une ligne de production, passer par toute la panoplie de tests et préparer un médicament destiné à l'exportation pour qu'au bout de compte le contrat soit terminé au bout de deux ans.
That proposition will be an expensive one if it is limited only to that one contract for a two-year period; to reverse-engineer the drug, develop the product line, go through all the testing, prepare the drug for export and then have the contract terminated in two years.

D'après votre analyse, quel pourcentage du total des contrats accordés les contrats uniques représentent-ils?
According to your analysis, what percentage of the total contracts awarded would be sole source contracts?

Toutefois, pour que le présent paragraphe soit applicable, il faut que l’attribution d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives et que la décision d’attribuer un contrat unique ne soit pas prise dans le but de soustraire des contrats à l’application de la présente directive.
However, it shall be a condition for the application of this paragraph that the award of a single contract is justified for objective reasons and the decision to award a single contract is not taken for the purpose of excluding contracts from the application of this Directive.

Ce besoin justifié de conclure un contrat unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d’un seul et même bâtiment dont l’une des parties est destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concerné et l’autre à être exploitée sur la base d’une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public. Il convient de préciser que la nécessité de conclure un contrat unique peut être due à des raisons tant techniques qu’économiques.
Such a justified need to conclude a single contract could for instance be present in the case of the construction of one single building, a part of which is to be used directly by the contracting authority concerned and another part to be operated on a concession basis, for instance to provide parking facilities to the public. It should be clarified that the need to conclude a single contract may be due to reasons both of a technical nature and of an economic nature.

2. Lorsque les différentes parties d’un contrat donné sont objectivement dissociables, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent choisir d’attribuer des contrats distincts pour les différentes parties du contrat ou d’attribuer un contrat unique.
2. Where the different parts of a given contract are objectively separable, contracting authorities or contracting entities may choose to award separate contracts for the separate parts or to award a single contract.

lorsqu’une partie d’un contrat donné relève de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou que différentes parties sont couvertes respectivement par l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par la directive 2009/81/CE, le contrat peut être attribué sans appliquer la présente directive, sous réserve que l’attribution d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
where part of a given contract is covered by Article 346 TFEU, or different parts are covered by Article 346 TFEU and Directive 2009/81/EC respectively, the contract may be awarded without applying this Directive, provided that the award of a single contract is justified for objective reasons.

Le 'contrat unique' vise à éviter que les conducteurs doivent conclure des contrats particuliers avec chaque opérateur d'un système de perception électronique de redevances qu'ils souhaitent utiliser.
The 'single contract' aims to avoid that drivers have to enter into a separate contract with each and every operator of a system of electronic toll collection that they want to make use of.

La directive vise à assurer l'interopérabilité par le biais d'un "boîtier unique" et d'"un contrat unique".
The Directive aims at ensuring interoperability through a 'single box' and a 'single contract'.

i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs.
(i) bilateral contracts for novation between a credit institution and its counterparty under which mutual claims and obligations are automatically amalgamated in such a way that this novation fixes one single net amount each time novation applies and thus creates a legally binding, single new contract extinguishing former contracts.