Traduction de «d'un considérant constatant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le projet de mesure entraverait toute application des valeurs limites existantes établies dans le règlement (CE) n° 715/2007 en ce qui concerne les dépassements considérables constatés en utilisation normale pour les émissions de NOx des véhicules, jusqu’à la mise en oeuvre du test RDE;
M. whereas the draft measure would undermine any enforcement of the existing limit values established in Regulation (EC) No 715/2007 as regards the evidenced significant exceedances in normal use of vehicle NOx emissions until enforcement of the RDE test;

28. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique représentent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origine de sécheresses et d'inondations, devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population ainsi que les pénuries d'eau et de nourriture;
28. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, displacement of populations, and food and water shortages;

33. rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origine de sécheresses et d'inondations, devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population ainsi que les pénuries d'eau et de nourriture;
33. Recalls that the adverse impact of climate change represents an immediate and potentially irreversible global threat to the full enjoyment of human rights, and that its impact on vulnerable groups whose rights situation is already precarious is considerable; notes with concern that climate-related incidents such as the rise of sea levels and extreme weather changes provoking droughts and floods are expected to lead to even more loss of life, displacement of populations, and food and water shortages;

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général considère, en premier lieu, que le droit à un juge ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale se prononce sur une demande en réparation du préjudice subi par l’Union, lorsque le comportement anticoncurrentiel à l’origine du préjudice a été constaté par une décision de la Commission.
In his Opinion of today, the Advocate General considers, firstly, that the right of access to a tribunal does not preclude a national court from ruling on a claim in respect of damage sustained by the EU when the anti-competitive conduct which caused the damage has been established by a Commission decision.

223. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007 , en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; rappelle dès lors à la Commission que les demandes formulées dans sa résolution concernant la décharge ne sont pas simplement des recommandations non contraignantes, mais bien des orientations que la Commission doit suivre dans l'exécution du budget;
223. Deplores the fact that, in the annual accounts of the European Communities for the financial year 2007 , the Commission fails to repeat in full the provisions of the EC Treaty on follow-up measures in the light of the discharge, stating merely that when granting discharge Parliament may highlight observations it considers important, often recommending actions that the Commission should take concerning these matters; notes that, although this is correct, the Commission fails to mention that Article 276 of the EC Treaty also requires the Commission to take all appropriate steps to act on the observations in Parliament's decisions giving discharge relating to the execution of expenditure; reminds the Commission, therefore, that the calls made in its discharge resolution are not simply non-binding recommendations, but instructions which the Commission must act on when implementing the budget;

224. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007, en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; rappelle dès lors à la Commission que les demandes formulées dans sa résolution concernant la décharge ne sont pas simplement des recommandations non contraignantes, mais bien des orientations que la Commission doit suivre dans l'exécution du budget;
224. Deplores the fact that, in the annual accounts of the European Communities for the financial year 2007, the Commission fails to repeat in full the provisions of the EC Treaty on follow-up measures in the light of the discharge, stating merely that when granting discharge Parliament may highlight observations it considers important, often recommending actions that the Commission should take concerning these matters; notes that, although this is correct, the Commission fails to mention that Article 276 of the EC Treaty also requires the Commission to take all appropriate steps to act on the observations in Parliament's decisions giving discharge relating to the execution of expenditure; reminds the Commission, therefore, that the calls made in its discharge resolution are not simply non-binding recommendations, but instructions which the Commission must act on when implementing the budget;

La Cour considère donc que la constatation de l’absence de violation d'interdiction des abus de position dominante est réservée à la Commission, même si une disposition pertinente du traité est appliquée dans une procédure menée par une autorité de concurrence nationale.
The Court therefore considers that the Commission alone is empowered to make a finding that there has been no breach of the prohibition of abuse of a dominant position, even if a relevant provision of the Treaty is applied in a procedure undertaken by a national competition authority.

2. Afin de répondre aux besoins considérables constatés dans les États candidats en ce qui concerne les nouvelles infrastructures dans les domaines des transports et de l'environnement, un tiers des dotations pour les actions structurelles sera affecté au fonds de cohésion.
In order to meet the considerable needs for new infrastructure in the fields of transport and environment identified in the candidate States, one third of the overall allocation for structural operations will be devoted to the cohesion fund.

La solution finalement retenue par le Comité de conciliation est un considérant constatant que la Commission prévoit de proposer une gamme de poids nominaux pour les emballages individuels de produits de café et de chicorée offerts au consommateur; la gamme serait incluse dans la directive générale sur les gammes (directive 80/232/CEE), et la Commission fera cette proposition aussi rapidement que possible et en tout cas avant le 1er juillet 2000 (date limite prévue pour la transposition de la nouvelle directive "café et chicorée").
The solution finally adopted by the Conciliation Committee is a recital to the effect that the Commission is planning to propose a range of nominal weights for the individual packaging of coffee and chicory products made available to the consumer; this range would be included in the general Directive on ranges (Directive 80/232/EEC) and the Commission will be making this proposal as soon as possible and at all events before 1 July 2000 (the deadline for transposing the new Directive on coffee and chicory).

De son côté, la Commission considère que la sanction devrait correspondre à la gravité du manquement constaté, à savoir du manquement à l'obligation de déclaration et non pas à la gravité du manquement éventuel non constaté, à ce stade, d'un délit tel que le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale.
For its part, the Commission takes the view that the penalty should correspond to the gravity of the infringement, namely the failure to comply with the declaration requirement, and not to the gravity of any infringement not established at this stage, namely an offence such as money laundering or tax fraud.