Vertaling van "d'un certain pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs
Canadian Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, si vous regardez le traité nisga'a, par exemple, les Nisga'as ont des pouvoirs fédéraux, certains pouvoirs provinciaux et certains pouvoirs exercés formellement par les municipalités.
In fact, if you take the Nisga'a treaty as an example, the Nisga'a have some powers that are federal, some provincial and some that you would find formally exercised at the municipal level.

Par dérogation à ce délai général de transposition, et afin de faciliter l'adoption de la facturation électronique par certains pouvoirs adjudicateurs, tels que les pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux et les entreprises publiques, les États membres devraient pouvoir reporter l'application de la présente directive, pour les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et les entités adjudicatrices, de trente mois au maximum après la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes au Journal officiel de l'Union européenne.
By derogation from this general transposition deadline and in order to facilitate the take up of electronic invoicing for certain contracting authorities, such as local and regional contracting authorities and public undertakings, Member States should be allowed to postpone the application of this Directive for sub-central contracting authorities and contracting entities until 30 months following the publication of the reference of the European standard on electronic invoicing and the list of syntaxes in the Official Journal of the European Union.

Un accord est susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels sensibles lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir de marché et que l’accord contribue à la création, au maintien ou au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter leur pouvoir de marché.
Appreciable anti-competitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.

À cet égard, la Cour précise que cet article, qui investit l’AEMF de certains pouvoirs décisionnels dans un domaine exigeant une expertise professionnelle et technique spécifique, ne saurait être considéré isolément.
The Court observes that that provision, which vest ESMA with certain decision-making powers in an area which requires specific technical and professional expertise, cannot be considered in isolation.

L’article 28 du règlement investit l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») de certains pouvoirs d’intervention.
Article 28 of the regulation vests the European Securities and Markets Authority (ESMA) with certain powers of intervention.

Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.
Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.

Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l'une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l'accord contribue à la création, au maintien ou au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d'exploiter un tel pouvoir de marché.
Appreciable anticompetitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.

Dans certains cas, les pouvoirs sont délégués à des coordonnateurs à l'AIPRP, dans d'autres, aux directeurs généraux, et il arrive parfois que le ministre délègue certains pouvoirs en vertu de la loi aux employés de certains niveaux, et certains à d'autres.
Some delegations are ATIP coordinators, some are delegated to directors general, and in some departments the minister has delegated some functions under the act to some levels of employees and some to others.

Je ne veux pas revenir sur les faits dans le débat sur cette motion, mais je dirai que, si une personne à qui le Parlement aurait conféré certains pouvoirs et en qui il aurait confiance — un conseiller en éthique indépendant qui aurait le pouvoir de faire enquête sur tous les faits — avait rendu une décision sur le rôle du premier ministre dans cette affaire, le dossier aurait été clos il y a déjà un certain temps, et la décision rendue, quelle qu'elle fût, aurait été acceptée par les parlementaires et par les Canadiens.
I do not want to dwell upon the facts of that case and I do not want to rehash the facts in the debate on this motion, but I submit that, had a person in whom Parliament had placed authority and trust – an independent ethics counsellor with the power to investigate all the facts – pronounced on this matter and the involvement of the Prime Minister, the matter would have been over some time ago with the outcome, whatever it was, accepted by parliamentarians and the Canadian people.

Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l’accord contribue à la création, au maintien et au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter un tel pouvoir de marché.
Appreciable anticompetitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.