Vertaling van "d'un cautionnement raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable
reasonable bail

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon vous, le renversement du fardeau de la preuve lors d'une enquête sur le cautionnement respecte-t-il la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier la présomption d'innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable?
In your view, does the reverse onus at the bail hearing respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in particular, the right to be presumed innocent and the right not to be denied reasonable bail without just cause?

Cela nous paraît contraire, tout d'abord, à la Charte des droits, à l'alinéa 11e), qui énonce que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable, et également à un autre principe qui est garanti par la Loi sur le système de justice pénale, le sous-alinéa 3(1)b)(iii), qui énonce que les adolescents doivent faire l'objet de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable.
It seems to us that this is contrary, first of all, to the Charter of Rights, paragraph 11(e), which provides that a person cannot be denied bail without just cause, and also to another principle that is enshrined right in the Youth Criminal Justice Act, item 3(1)(b)(iii), which says that young people are entitled to enhanced procedural protection of their rights.

En principe, je ne suis pas opposée à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, mais je ne cautionne pas le raisonnement qui veut que l’ouverture des négociations avec la Turquie soit nécessaire pour que ce pays progresse davantage, par exemple, sur le plan de la protection des droits de l’homme et des minorités.
I am not, in principle, opposed to Turkey’s accession, but I refuse to endorse the view that opening negotiations with Turkey is necessary in order to further improve, for example, the protection of human rights and of minorities.

Il va à l'encontre des articles suivants, que je n'aurai pas le temps de lire, soit l'article 11, qui prévoit que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable; l'article 12, qui stipule que chacun a droit à la protection
It violates the following sections-which I did not have time to read-namely section 11, which provides that any person charged with an offence has the right not to be denied reasonable bail without just cause; section 12, which provides that everyone has the right not to be subjected to any

Deuxièmement, l'individu jouit de tous les droits garantis par la Charte, c'est-à-dire le droit à un avocat, le droit d'être protégé contre toute fouille, perquisition ou saisie abusive, le droit à un cautionnement raisonnable et le droit à un procès dans un délai raisonnable.
Second, they have full Charter rights, that is, the right to counsel, the right to be free from unreasonable search and seizure, the right to reasonable bail and the right to a trial within a reasonable period of time.

En 1992, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité des dispositions portant renversement du fardeau de la preuve relatives aux stupéfiants(65) (arrêt R. c. Pearson(66)) et à la commission d’une autre infraction pendant la mise en liberté sous caution (arrêt R. c. Morales(67)). La Cour avait alors examiné ces dispositions en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), dont l’alinéa 11e) prévoit que tout inculpé a le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».
In 1992, the Supreme Court of Canada recognized the validity of the reverse onus provisions with relation to drugs(65) (R. v. Pearson)(66) and in the commission of another offence while on bail (R. v. Morales) (67) The Court had reviewed these provisions in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), in which section 11(e) provides that any person charged with an offence has the right “not to be denied reasonable bail without just cause”.