Vertaling van "d'un capital suffisant étaient autorisées " (Frans → Engels) :

Je peux, par exemple, cité le cas de Hong Kong, où les banques disposant d'un capital suffisant étaient autorisées à établir des succursales complètes, tandis que les institutions financières qui n'avaient pas suffisamment de ressources financières n'étaient autorisées qu'à agir à titre d'intermédiaires et ne pouvaient donc accepter que des dépôts dépassant un certain montant, ce qui permettait aux autorités de s'assurer que ces institutions traitaient avec des professionnels.
As one example, I can just cite Hong Kong, where banks with sufficient capital were, indeed, allowed to have full branch-banking, but financial institutions which did not necessarily have the financial background that is, capital resources were only allowed to have status as a financial intermediary, and were only allowed to accept deposits over a certain amount, whereby it was assured that these financial institutions were dealing with professionals.

55. constate que, par le passé, dans l'économie numérique, les fusions et acquisitions étaient essentiellement jugées à l'aune des chiffres d'affaires des entreprises concernées et que ce critère n'est pas suffisant; insiste sur le fait que des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes de démarrage considérables peuvent avoir une large clientèle, et par conséquent des volumes substantiels de données, ainsi qu'un pouvoir de marché important, comme le prouve l'acquisition de WhatsApp par Facebook, que la Commission a autorisée sans condition, ce qui a créé un précédent;
55. Notes that, in the past, assessments of mergers and takeovers in the digital economy have predominantly been made on the basis of the turnover of the businesses in question, which is inadequate; stresses that businesses with low turnovers and substantial start-up losses may also have a large customer base, and therefore substantial volumes of data, and significant market strength, as the Commission’s unconditional approval of the takeover of WhatsApp by Facebook, which set a precedent, proves;

(B) le double du montant qui, par l’effet du paragraphe 88(1.2), serait déductible en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul du revenu imposable du débiteur pour l’année si le revenu et les gains en capital imposables de celui-ci pour l’année étaient suffisants,
(B) twice the amount that would, because of subsection 88(1.2), be deductible under paragraph 111(1)(b) in computing the debtor’s taxable income for the year, if the debtor had sufficient income and taxable capital gains for the year,

b) des montants relatifs à des dépenses (sauf celles visées à l’alinéa a) et celles engagées en vue d’acquérir un bien dans des circonstances telles que le contribuable a droit à une déduction en application de l’article 1202 ou aurait droit à une telle déduction si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable après le 8 mai 1972 et avant la date particulière, représentant chacun le pourcentage indiqué du coût en capital, pour lui, d’un bien qui est compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa k) de cette catégorie, ou qui aurait été ainsi compris n’eût été la catégorie 41, et qui a été acquis en vue du traitement au Canada :
(b) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures referred to in paragraph (a) or expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer after May 8, 1972 and before the particular time, each of which was the stated percentage of the capital cost to the taxpayer of property that is or, but for Class 41, would be included in Class 10 in Schedule II because of paragraph (k) of the description of that Class and that was acquired for the purpose of processing in Canada

c) des montants au titre des dépenses (à l’exception des dépenses visées à l’alinéa a) ou b) ou des dépenses faites pour acquérir des biens dans des circonstances qui lui donnent droit à la déduction prévue à l’article 1202 ou qui lui y donneraient droit si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable avant la date particulière, dont chacun représente le produit obtenu par la multiplication du pourcentage indiqué par le coût en capital, pour lui, des biens (sauf des biens qui, avant qu’il ne les acquière, avaient été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne avec qui il avait un lien de dépendance) qui sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe II ou à l’alinéa a) de la catégorie 41 de cette annexe, à l’exception de biens ainsi compris :
(c) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures referred to in paragraph (a) or (b) or expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer before the particular time, each of which was the stated percentage of the capital cost to the taxpayer of property (other than property that had, before it was acquired by the taxpayer, been used for any purpose whatever by any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) that is included in Class 28 or paragraph (a) of Class 41, in Schedule II, other than property so included

Des témoins ont affirmé que le niveau actuel d’investissement de capital des gouvernements provinciaux et territoriaux et des fondations des hôpitaux n’étaient pas suffisants pour assurer la viabilité du secteur hospitalier au Canada.
We heard that the current level of capital investment by provincial and territorial governments, along with hospitals’ well established fundraising infrastructure and charitable giving, is not sufficient to ensure the sustainability of the hospital sector in Canada.