Traduction de «d'un cadre fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération mondiale des employés [ FME | Fédération mondiale des travailleurs non manuels | Fédération internationale des syndicats chrétiens d'employés, techniciens ingénieurs et cadres | Fédération internationale des syndicats chrétiens d'employés, techniciens, cadres et voyageurs de commerce | Fédé ]
World Federation of Clerical Workers [ WFCW | World Federation of Trade Unions of Non Manual Workers | International Federation of the Christian Trade Unions of Employees, Technicians and Managerial Staff | International Federation of Christians of Salaried Employees, Technicians, Managerial Staff and Co ]

plan d'études cadre fédéral
federal core curriculum for general education subjects in VET programmes

Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie
Federal Framework for Biotechnology

Groupe cadre fédéral sur la Convention du TADPA de la CEE-ONU, (Deuxième protocole visant l'azote) polluants et effets multiples
Federal Core Group UN-ECE LRTAP Convention, Multi-Pollutant/Multi-Effects (Second Nitrogen) Protocol

Fédération internationale des employés et des techniciens | Fédération internationale des employés, techniciens et cadres | FIET [Abbr.]
International Federation of Commercial, Clerical, Professional and Technical Employees | International Federation of Employees and Technicians | ICCTE [Abbr.] | IFET [Abbr.]

Organisation régionale européenne de la fédération internationale des employés, des techniciens et des cadres | EURO-FIET [Abbr.]
European Regional Organisation of the International Federation of Commercial, Clerical, Professional and Technical Employees | European Regional Organisation of the International Federation of Commercial, Professional and Technical Employees | EURO-FIET [Abbr.]

Fédération européenne des cadres de la construction | FECC [Abbr.]
European Federation of Construction Management

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 103 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada (SC) ou à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); c) SC ou l’ASPC ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes participent à l’élaboration du cadre?
(Return tabled) Question No. 103 Hon. Hedy Fry: With regard to the Federal Framework on Suicide Prevention: (a) what actions has the government taken to implement this framework; (b) what groups and organizations have made submissions to Health Canada (HC) or the Public Health Agency of Canada (PHAC); (c) has HC or the PHAC invited any groups, individuals or organizations to make submissions; (d) what is the department’s timeline to implement the framework; (e) will there be public consultations on the framework and, if so, when will they be held; and (f) what are the departments or agencies involved in the development of the framework?

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;
48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;

– les propositions sur le cadre stratégique commun (CSC) couvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), en tant qu'annexe à la proposition de règlement portant dispositions communes sur le FEDER, le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, couverts par le CSC, portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement n° 1083/2006 du Conseil,
– proposals on the Common Strategic Framework (CSF) covering the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fisheries Fund (EFF) as an annex to the proposal for regulation common provisions on the ERDF, the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the EAFRD and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the CSF and laying down general provisions on the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006

6. déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;
6. Deplores the proposal, within the additional ERDF funding, to reduce drastically the amounts to be allocated to the ORs and regions with a low population density for the financial period from 2014 to 2020 and is concerned that this allocation, initially designed to compensate for the effects of the structural disadvantages of the outermost regions and regions with a low population density, has been reduced to 50% by earmarking for different objectives; calls for this allocation to be increased to a co-financing rate of 85%, as for ERDF mainstream; calls therefore for the financial arrangements for the implementation of EU 2020 should provide for access to EU funding that is at least equal in real terms to that available for the current financial framework in order to implement the Europe 2020 strategy in a coherent and effective manner;

15. souligne que la coordination devrait être davantage renforcée non seulement entre les instruments de la politique de cohésion tels que le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, mais également entre les actions financées par ces instruments et les activités menées dans le cadre des RTE, du septième programme-cadre et du CIP;
15. Stresses that coordination should be further enhanced not only between cohesion policy instruments as such (the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund) but also between actions financed by these instruments and activities carried out under TENs, the Seventh Framework Programme and the CIP;

Le nouveau Président du Comité économique et social européen prend la défense du modèle social européen dans un cadre fédéral
The new president of the European Economic and Social Committee stands up for the European social model in a federal framework

En rappelant ses conclusions antérieures, et notamment celles du 22 janvier dernier, le Conseil a souligné l'importance d'un dialogue constructif et substantiel, dans un cadre fédéral global, entre les autorités de Belgrade et celles de Podgorica, pour décider de nouveaux arrangements constitutionnels concernant les relations entre les composantes de la Fédération qui soient acceptables pour toutes les parties.
Recalling its previous conclusions, particularly those of 22 January 2001, the Council stressed the importance of a constructive and substantive dialogue, in a general federal context, between the Belgrade and Podgorica authorities, to decide on new constitutional arrangements for relations between the components of the Federation that are acceptable to all parties.

Il a une nouvelle fois engagé les autorités de Belgrade et de Podgorica à s'entendre sur un processus ouvert et démocratique, s'inscrivant dans un cadre fédéral global, pour décider de nouveaux arrangements constitutionnels concernant les relations entre les composantes de la fédération, qui soient acceptables pour toutes les parties.
It once again urged the authorities in Belgrade as well as in Podgorica to agree on an open and democratic process, within an overall Federal framework, to decide on new constitutional arrangements for the relations between the components of the Federation acceptable to all the parties.

Le Conseil engage les autorités de Belgrade, ainsi que celles de Podgorica, à convenir d'un processus ouvert et démocratique, dans un cadre fédéral global, pour arrêter de nouveaux arrangements constitutionnels concernant les relations entre les composantes de la Fédération qui soient acceptables pour toutes les parties.
The Council urges the authorities in Belgrade as well as in Podgorica to agree on an open and democratic process, within an overall Federal framework, to decide on a new constitutional arrangement for the relations between the components of the Federation acceptable to all the parties.