Traduction de «d'un cadre facultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

facultatif obligatoire | traité facultatif obligatoire | facob [Abbr.]
open cover

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

sous-classe de bacilles anaérobies facultatifs Gram négatif
Facultatively anaerobic gram-negative rod

parasite facultatif
Facultative parasite

train facultatif [ facultatif ]
extra train [ extra ]

créer un train facultatif [ faire circuler un train facultatif ]
operate an extra train

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

cadre de marche pliable
Basic walker, foldable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient en particulier de différer la application d'exigences supplémentaires en matière de transparence pour les organismes de placement collectif, compte tenu des orientations pour les autorités compétentes et les sociétés des gestion d'OPCVM diffusées par l'AEMF le 18 décembre 2012, qui établissent un cadre facultatif pour les sociétés de gestion d'OPCVM en ce qui concerne les obligations en matière d'information, et de la nécessité de réduire la charge administrative pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif.
In particular, it is appropriate to defer the application of additional transparency requirements for collective investment undertakings, taking into account the Guidelines for competent authorities and UCITS management companies issued by ESMA on 18 December 2012 which lay down an optional framework for UCITS management companies regarding disclosure obligations and the need to reduce the administrative burden of managers of collective investment undertakings.

(15 bis) Les orientations destinées aux autorités compétentes et aux sociétés de gestion d’OPCVM élaborées par l’AEMF le 18 décembre 2012 (ESMA/2012/832) appliquent un cadre facultatif aux sociétés de gestion d’OPCVM en ce qui concerne les obligations de déclaration.
(15a) The guidelines for competent authorities and UCITs management companies issued by ESMA on 18 December 2012 (ESMA/2012/832) apply an optional framework to UCITs management companies regarding reporting obligations.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

[22] Le cadre européen des certifications (CEC) est un cadre de référence facultatif.
[22] The European Qualifications Framework (EQF) is a voluntary reference framework.

Le programme européen GreenLight est un programme facultatif dans le cadre duquel des organismes privés et publics (les "partenaires") s'engagent à adopter des technologies de pointe pour réduire leur consommation en éclairage.
The European GreenLight programme is an ongoing voluntary programme whereby private and public organisations (referred to as Partners) commit to adopting advanced technologies to reduced their lighting consumption.

Plus précisément, le présent rapport met l'accent sur une série d'observations et de recommandations sur la PFT, qui peuvent contribuer à l'établissement d'un cadre facultatif visant à conseiller les entreprises, les salariés, les partenaires sociaux et les autorités nationales sur les meilleurs moyens de concevoir et de favoriser les régimes de PFT.
In particular, this report highlights a series of observations and recommendations on EFP, which may contribute to a voluntary framework to advise companies, employees, social partners and national authorities on how best to develop and facilitate EFP schemes.

27. invite les États membres de l'Union européenne à signer et ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs, en particulier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007, la déclaration de 1998 de l'Organisation international du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, les protocoles facultatifs à la convention sur les droits de l'enfant et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne avec force que le protocole facultatif annexé à la convention européenne des droits de l'homme devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole ;
27. Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, all core UN and Council of Europe human rights conventions and the optional protocols thereto, in particular the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples of 13 September 2007, the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the Council of Europe's framework convention for the protection of national minorities, the European Charter for Regional or Minority languages, the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities; insists that the Optional Protocol to the Convention should be regarded as an integral part thereof, and calls for simultaneous accession to the latter (Convention and Protocol) ;

La présente décision établit un cadre communautaire unique pour favoriser la transparence des qualifications et des compétences par la création d'un portefeuille personnel et coordonné de documents, dénommé «Europass», que les citoyens peuvent utiliser, à titre facultatif, pour mieux faire connaître et présenter leurs qualifications et compétences dans toute l'Europe.
This Decision establishes a single Community framework for achieving the transparency of qualifications and competences by means of the creation of a personal, coordinated portfolio of documents, to be known as ‘Europass’, which citizens can use on a voluntary basis to better communicate and present their qualifications and competences throughout Europe.

L'article 7 de la décision-cadre mentionne quatre motifs facultatifs de non-reconnaissance ou de non-exécution de la décision de gel.
Article 7 of the Framework Decision includes four optional grounds for non-recognition or non-execution of the freezing order.