Vertaling van "d'un brevet lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. invite la Commission à explorer d'autres modèles que ceux basés sur les monopoles de brevets lorsqu'il s'agit de la mise au point de médicaments ou de vaccins par des partenariats public-privé, comme l'Initiative en matière de médicaments innovants, qui peuvent garantir l'accès des patients aux traitements, la viabilité des budgets des soins de santé et une réponse efficace aux crises comme celle causée par le virus Ebola ou des menaces similaires;
34. Calls on the Commission to explore alternative models to those based on patent monopolies when it comes to the development of drugs or vaccines produced by public-private partnerships, such as the Innovative Medicines Initiative, which can guarantee patient accessibility to treatments, sustainability of healthcare budgets and an efficient response to crises such as the one caused by the Ebola virus or similar threats;

33. invite la Commission à explorer d'autres modèles que ceux basés sur les monopoles de brevets lorsqu'il s'agit de la mise au point de médicaments ou de vaccins par des partenariats public-privé, comme l'Initiative en matière de médicaments innovants, qui peuvent garantir l'accès des patients aux traitements, la viabilité des budgets des soins de santé et une réponse efficace aux crises comme celle causée par le virus Ebola ou des menaces similaires;
33. Calls on the Commission to explore alternative models to those based on patent monopolies when it comes to the development of drugs or vaccines produced by public-private partnerships, such as the Innovative Medicines Initiative, which can guarantee patient accessibility to treatments, sustainability of healthcare budgets and an efficient response to crises such as the one caused by the Ebola virus or similar threats;

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

Il ne peut, en effet, être laissé de marge d'appréciation aux Etats membres ni quant à la détermination du droit communautaire applicable au brevet communautaire ni quant aux effets et à l'administration du brevet lorsque celui-ci a été délivré.
The Member States cannot be left with any discretion either to determine the Community law applicable to the Community patent or to decide on the effects and administration of the patent once it has been granted.

[44] On parle d’enchevêtrement de brevets lorsqu’un grand nombre de brevets concernant un produit précis sont détenus par différents titulaires de brevets.
[44] "Patent thickets" occur where a significant number of patents bear on a particular product and are held by different patent owners.

I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord sur les ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire afin de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

F. considérant que la déclaration de Doha a fait passer la protection de la santé publique avant la protection des intérêts commerciaux privés et confirmé le droit des pays en développement de prévoir des clauses de sauvegarde dans l'accord relatif aux ADPIC, notamment les licences obligatoires destinées à éluder les brevets lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès universel aux médicaments,
F. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use safeguards to the TRIPS Agreement such as compulsory licences to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.
Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.