Traduction de «d'un avocat qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Greg DelBigio: Non, je pense que si l'on prend en compte le caractère privilégié et confidentiel des relations avocat-client, aucune déclaration ne doit être faite, mais je pense également que l'avocat concerné ne doit pas participer à la transaction en question.
Mr. Greg DelBigio: No, I think the considerations of privilege and confidentiality demand that there be no report, but also that the lawyer not participate in the transaction.

Ce n'est pas une maladie qui nécessite l'intervention des avocats et des autres auxiliaires parasites—ils sont tous pareils—ou de juges qui sont d'anciens avocats car aucun n'a été formé pour écouter les enfants.
It is not some kind of disease that requires the interjections of lawyers and the adjunct parasitic professionals—all the same—or judges who were formerly lawyers, all of whom are not trained to listen to children.

7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.
7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.

Enfin, selon l’avocat général, aucune erreur de droit ne saurait être reprochée au Tribunal concernant l’application du principe de non-discrimination à l’égard des transporteurs aériens, et notamment de la compagnie Swiss qui utilise l’aéroport de Zurich comme un aéroport pivot.
Finally, according to the Advocate General, the General Court cannot be accused of erring in law as regards the application of the principle of non-discrimination with respect to air carriers, in particular Swiss, the airline which uses Zurich Airport as a hub.

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

L’avocat interne se trouvant dans une position fondamentalement différente de celle d’un avocat externe, de sorte que leurs situations respectives ne sont pas comparables, aucune violation du principe d’égalité de traitement ne résulte du fait de traiter de façon différente ces professionnels au regard de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
In-house lawyers being in a fundamentally different position from that of external lawyers, so that their respective circumstances are not comparable, no breach of the principle of equal treatment results from the different treatment of those professionals with respect to legal professional privilege.

La Commission souligne que, dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, la Cour a placé les avocats dans une des deux catégories suivantes, à savoir, d’une part, les avocats employés et salariés et, d’autre part, les avocats qui ne sont liés par aucun contrat de travail.
The Commission submits that in AM S Europe v Commission the Court placed lawyers in one of the following two categories: (i) employed salaried lawyers and (ii) lawyers who are not bound by a contract of employment.

Comme les règles le prévoient, vous pouvez consulter vos avocats, mais aucune question ne leur sera posée et les avocats ne sont pas autorisés à poser des questions au comité.
The rules, of course, are that if they have, they may confer with the lawyers, but no questions will be addressed to any legal counsel, nor will legal counsel be allowed to address the committee.

L'UE invite les autorités turkmènes à faire preuve de modération et à mener leurs enquêtes dans le plein respect de la constitution du Turkménistan et de ses obligations en vertu du droit international, qui impose notamment que toutes les personnes arrêtées puissent être assistées d'un avocat, qu'aucune d'entre elles ne soit soumise à la torture ou à de mauvais traitements et qu'aucune d'entre elles ne soit détenue pendant des périodes prolongées sans inculpation.
The EU calls upon the Turkmen authorities to exercise restraint and to conduct their investigations in full compliance with the Constitution of Turkmenistan and with Turkmenistan's obligations under international law. These include the need to ensure that all those arrested have access to legal counsel, that none suffer torture or ill treatment, and that none are held for protracted periods without charge.