Traduction de «d'un avocat lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu — et je le dis au risque de paraître pointilleux —, ils n'ont pas le droit d'être représentés par un conseil de la même manière qu'une personnes accusée a le droit de recourir aux services d'un avocat lorsqu'elle est mise en état d'arrestation, mais dans le cadre du présent régime, ils ont accès aux services d'un avocat.
Of course, they do not — and I do not mean to be picky — have a right to counsel in the sense that an accused person does when they are arrested, but in the context of this regime, counsel is available.

(11 septies) Dans les cas où une personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.
(11f) In cases where a suspect or accused person is deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that the person concerned is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.

(21 quater) Les États membres d'exécution devraient prendre les dispositions nécessaires que la personne dont la remise est demandée soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat dans l'État membre d'exécution, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.
(21c) Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that a requested person is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas constitutionnel un procès de nature criminelle ou quasi criminelle dans le cadre duquel on peut imposer une peine qui prive quelqu'un de sa liberté, notamment lorsque la personne est jugée par quelqu'un qui n'a pas de formation juridique, lorsqu'elle n'a pas droit à un avocat, lorsqu'elle n'a pas de transcription et lorsqu'elle n'a pas le droit d'interjeter appel.
They have said that according to the European Convention on Human Rights, to have a trial of a quasi-criminal or criminal nature whereby you can sentence somebody to a loss of liberty when that individual goes before a tribunal that is not chaired by someone who is legally trained, has no right to counsel, has no transcript, and has no right to appeal is not constitutional.

Par exemple, une personne a notamment le droit d'être représentée par un avocat lorsqu'elle doit faire face à des sanctions pénales.
One part of those rights is that when people face potential criminal sanctions, they have a right to counsel.

Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.
And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.

L’avocat général rappelle toutefois que la brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales n’est pas interdite, en vertu de la directive, lorsqu’elle concerne les seules inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles – par exemple pour corriger une malformation et améliorer ses chances de vie.
The Advocate General observes, however, that the patentability of uses of human embryos for industrial or commercial purposes is not prohibited under the directive where it concerns only inventions for therapeutic or diagnostic purposes which are applied to the human embryo and are useful to it – for example to correct a malformation and improve its chances of survival.

Notre préoccupation se fonde sur le fait que ces deux dames n’ont pas droit à une procédure judiciaire en bonne et due forme et, pire encore, que lorsqu’elles tentent d’avoir recours à des avocats, les avocats eux-mêmes subissent des persécutions et sont chassés du pays.
Our concern is about the fact that these two ladies are not being afforded due legal process, and not only that, but when they try to employ lawyers, the lawyers themselves are persecuted and driven away from the country.

Je suis d’accord avec la Baronne Ludford lorsqu’elle affirme que sur ce point la proposition est un bon compromis entre la protection des droits fondamentaux de l’homme lorsque les avocats défendent leurs clients en justice ou les conseillent sur leur situation juridique, mais pas lorsqu’ils participent à des dispositions menant à une activité relevant de cette directive.
I agree with Baroness Ludford when she says that in this respect the proposal is a good compromise between protecting fundamental rights when lawyers defend their clients in court or help the clients to determine their legal position, but not when they are participating in preparations leading up to an activity covered by this directive.

Par conséquent, certains aspects de la proposition de directive sont sujets à une polémique, en particulier lorsqu'elle met en cause le secret professionnel de certains professionnels, en particulier les avocats, et qu'elle ne comprend pas dans les mêmes obligations de déclaration d'actions suspectes la réalisation d'affaires importantes, financièrement parlant, par des professionnels tels que les vendeurs d'articles de luxe, les personnes organisant des ventes aux enchères, les fonctionnaires des douanes et autres.
However, the proposal for a directive is not without its controversial aspects, particularly in so far as it undermines professional secrecy in certain sectors, notably the legal profession, whilst failing to impose a corresponding obligation to declare suspicious activities relating to high-value business transactions on professionals such as those selling luxury items, auctioneers, customs officials and so on.