Pour contrer le problème du piratage informatique, en plus d’être tout à fait favorable aux
recommandations du Réseau anti-contrefaçon canadien, Microsoft croit que le gouvernement du Canada devrait prendre les mesures suivantes : la première, mettre en vigueur immédiatement les dispositions du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes; la deuxième, investir l’Agence des services frontaliers du Canada de pouvoirs autonomes l’autorisant à saisir ou à détruire les produits de contrefaçon; la troisième, faire de la fabrication, de la vente et de la distribu
tion de ma ...[+++]rques non authentiques une infraction au Code criminel; et la quatrième, octroyer à la GRC et au ministère de la Justice les ressources nécessaires à la lutte efficace contre la contrefaçon.
To address the problem of software piracy, in addition to strongly supporting the recommendations of CACN, Microsoft believes the Government of Canada should do the following: first, immediately implement the provisions of the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performance and Phonograms Treaty; second, grant the Canada Border Services Agency the independent authority to seize or destroy counterfeit goods; three, make the manufacture, sale, and distribution of labels of authenticity an offence in the Criminal Code; and four, provide the RCMP and the Department of Justice with adequate resources to effectively address counterfeiting.