Vertaling van "d'un amendement similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1968, le Comité spécial de la procédure, craignant que des députés profitent de l’étape du rapport pour proposer des amendements similaires, sans grande importance ou de nature dilatoire , recommanda dans son rapport l’adoption d’une règle habilitant le Président « à déterminer et à fusionner les amendements dont il aurait été donné avis » .
In 1968, fearing that Members would take advantage of report stage to move similar amendments of little importance or which were dilatory in nature, the Special Committee on Procedure recommended in its report that a rule be adopted to permit the Speaker “to select and combine the amendments of which notice had been given”.

D'autres États membres (la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal) ont déjà fait l'objet de sanctions dans des cas similaires; l'Espagne a quant à elle été renvoyée devant la Cour pour la deuxième fois et est également passible d'amendes.
Other Member States (Belgium, Greece, Luxembourg and Portugal) have already been subject to penalties in similar cases and Spain was referred to Court for a second time and might also face fines.

Compte tenu de l'amendement que vous avez proposé à la motion n'émanant pas du gouvernement, et de l'amendement similaire qui est maintenant proposé à la motion du gouvernement — j'essaie de ne pas confondre les choses —, avez-vous reçu vous aussi de nombreux courriels de la part de citoyens canadiens? Vous ont-ils dit qu'ils veulent que la loi soit appliquée de façon régulière au Sénat du Canada et qu'ils veulent que les trois sénateurs puissent comparaître dans le cadre d'une audience publique, comme vous le proposez, pour défendre leur cause?
In light of the amendment that you brought forward for the non-government motion and the similar amendment for what is now the government motion — if I can keep this all straight in my head — did you also get a lot of emails from Canadians telling you that they wanted due process in the Senate of Canada and they wanted an opportunity such as you are proposing that all three senators be allowed to appear at a public meeting to present their cases?

Des dispositions similaires sont en vigueur au Portugal et en Slovénie (imposant une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et une amende).
Similar provisions exist in PT and SI (imposing prison sentence of up to three years and a fine).

L'amendement s'écarte également du libellé du protocole Canada-Nouvelle-Écosse visant la création de parcs nationaux de 2011, et cet amendement nécessiterait l'appui des provinces ainsi qu'un amendement similaire à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
The amendment also differs from the terms of the 2011 Canada-Nova Scotia national parks establishment agreement, and the amendment would require support from the province as well as a similar amendment to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

4. Aux fins de l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende, l'autorité requise agit conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis qui sont applicables aux infractions ou aux décisions identiques ou, à défaut, similaires.
4. For the purpose of recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine, the requested authority shall act in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the requested Member State applying to the same or, in the absence of the same, a similar infringement or decision.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) auront été incorporés dans l’ADR.
Comments: This derogation is a short-term measure, which will no longer be required when similar amendments to the International Atomic Energy Agency (IAEA) regulations have been incorporated into the ADR.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’AIEA auront été incorporés dans le RID.
Comments: This derogation is a short-term measure, which will no longer be required when similar amendments to the IAEA regulations are incorporated into the RID.

L'amendement NDP-17, à la page 45 de votre liasse, sera rejeté si nous appliquons les votes sur l'amendement similaire précédent (Les articles 166 et 167 sont adoptés.) (Article 168) Nous en sommes à l'amendement NDP-18, page 46 de votre liasse, numéro de référence 2708468.
It's another section affected by amendment G-3, and that has already been passed (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 173 as amended agreed to) (Clauses 174 to 229 inclusive agreed to) (On clause 230) There's amendment NDP-21, on page 52 of your package, reference 2711563.

Lorsqu'il y a d'importantes différences de taille entre les parties, la Commission les répartit entre différents groupes, de façon à ce que les parties ayant des parts de marché à peu près identiques paient des amendes similaires. Les amendes ne sont donc pas calculées exclusivement sur la base du chiffre d'affaires d'une entreprise, bien que, conformément au règlement 17/62, l'amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société.
Where there is considerable disparity in the size of the parties, the Commission places them in different groups so that parties with roughly similar market shares pay similar fines.The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover although, under Regulation 17/62, the fine can never exceed 10% of a company's total annual turnover.