Traduction de «d'un affidavit prétendument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit
evidence by affidavit

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

affidavit de documents | affidavit des documents
affidavit of documents

affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature
affidavit of execution

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

commissaire aux affidavits
commissioner for taking affidavits

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais je tiens encore une fois à remettre les pendules à l'heure à cet égard: il y avait suffisamment d'autres éléments de preuve, mis à part l'affidavit prétendument frauduleux, pour justifier l'incarcération de M. Peltier.
But I must clarify the record in this regard: in fact, there was sufficient other evidence, separate and apart from the alleged fraudulent affidavit, to justify Mr. Peltier's committal.

Il s'agit d'une chose que vous avez répétée aujourd'hui mais que j'ai aussi pu lire dans certains articles de journaux. En fait, Leonard Peltier n'a pas été extradé uniquement sur la foi d'un affidavit prétendument frauduleux.
In fact, Leonard Peltier was not extradited on the basis of an alleged fraudulent affidavit.

657.1 (1) Dans toute procédure, l’affidavit ou la déclaration solennelle soit du prétendu propriétaire légitime d’un bien qui a fait l’objet de l’infraction, soit de la personne qui prétend avoir droit à sa possession légitime, soit de toute personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens, comportant les renseignements visés au paragraphe (2) est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y apparaît.
657.1 (1) In any proceedings, an affidavit or a solemn declaration of a person who claims to be the lawful owner of, or the person lawfully entitled to possession of, property that was the subject-matter of the offence, or any other person who has specialized knowledge of the property or of that type of property, containing the statements referred to in subsection (2), shall be admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is evidence of the statements contained in the affidavit or solemn declaration without proof of the signature of the person appearing to have signed the affidavit or solemn declaration.

La ministre a expliqué, me semble-t-il, qu'une décision judiciaire avait établi qu'il était possible de déposer un affidavit attestant de votre identité prétendue.
I think the minister indicated there's a court decision that says it might be done by affidavit attesting to the fact that you are who you say you are.