Vertaling van "d'un adr transfrontalier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

chauffeuse ADR | conducteur poids lourd ADR/conductrice poids lourd ADR | chauffeur poids lourd ADR | conducteur routier de matières dangereuses/conductrice routière de matières dangereuses
dangerous goods transport specialist | hazardous materials driver | dangerous goods driver | driver of dangerous goods

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)
cross-border passenger traffic | international passenger traffic

flux transfrontalier | flux transfrontière
cross-border flow | cross-country flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. souligne le rôle essentiel joué par certains types d'ADR dans les différends familiaux, car lorsqu'il est en mesure d'atténuer le stress psychologique, il peut aider les parties à renouer avec le dialogue et de ce fait, en particulier, aider à garantir la protection des enfants; estime que l'ADR transfrontalier présente un potentiel eu égard, notamment, à sa flexibilité; souligne également le travail effectué par le Médiateur du Parlement européen sur la question des enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier;
25. Emphasises the crucial role of types of ADR in family disputes, where it may reduce psychological harm, can help the parties to start talking again and thereby, in particular, help ensure the protection of children; sees potential in cross-border ADR in terms of its flexibility in particular; points also to the work of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction;

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère que la Commission devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whilst some degree of coherence and coordination in the provision of cross-border ADR is desirable, it should adopt a cautious approach and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before proposing any legislative initiatives; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce the flexibility and autonomy of the parties or create new trade barriers vis-à-vis third countries; however, the Commission might consider the further development of the principles applicable to extrajudicial bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building up capacity in the field of ADR, developing standards for ADR, improving quality and benchmarking, so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère qu'elle devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whereas some degree of coherence and coordination in the provision of cross - border ADR is desirable, it should be cautious and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before considering proposing any legislative initiatives ; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce flexibility and party autonomy or create new trade barriers vis-à-vis non-member countries; however, the Commission might consider the further development of the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building capacity in ADR, the development of standards for ADR, improving quality and benchmarking so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;

53. La mise à disposition et l'utilisation dans presque tous les Etats membres de tels mécanismes d'ADR accessibles quand les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à des résultats, ont conduit les institutions de l'Union européenne à s'interroger sur l'utilité de mettre en place au niveau européen des mécanismes d'ADR pour les litiges transfrontaliers.
53. The fact that in most Member States these ADR facilities are available and used where the social partners themselves have not achieved a satisfactory result has prompted the Union institutions to consider the possible value of establishing European ADR facilities for transnational disputes.

Les ADR sont expressément visés dans l'article 10 de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers, JO L 43 du 14 février 1997, p. 25, dans l'article 11 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144 du 14 juin 1997, p. 19, dans l'article 12 de la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs COM(1998) 468 final, ainsi que dans l'article 9 de la proposition de directive sur l'intermédiation en assurance COM(2000) 511 final.
ADRs are expressly referred to in Article 10 of Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers (OJ L 43, 14.2.1997, p. 25), Article 11 of Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts (OJ L 144, 14.6.1997, p. 19), Article 12 of the proposal for a Directive concerning the distance marketing of consumer financial services (COM(1998) 468 final) and Article 9 of the proposal for a Directive on insurance mediation (COM(2000) 511 final.

85. Lorsque les ADR conduisent à un accord conclu par les parties, il y a lieu de s'interroger sur la portée d'un tel accord, en particulier dans le contexte d'un conflit transfrontalier.
85. Where ADRs lead to an agreement between the parties, one might question the scope of such an agreement, in particular in the context of a cross-border dispute.

71. Le cas d'un litige transfrontalier, à l'occasion duquel les parties auraient tenté sans succès un ADR dans un Etat membre, mais qui relèverait de la compétence des tribunaux d'un autre Etat membre, montre l'importance qu'il y aurait à s'assurer que le même régime s'applique dans tous les Etats membres, tant en ce qui concerne le contenu même de la règle qu'en ce qui concerne les preuves à établir pour bénéficier de cette règle.
71. The case of a cross-border dispute in which the parties have unsuccessfully attempted an ADR procedure in one Member State but which falls under the jurisdiction of the courts of another Member State shows the importance of ensuring that the same arrangements apply in all Member States as regards the actual content of the rule and as regards the evidence to be furnished to benefit from this rule.

Parallèlement, la Commission finance un programme de recherche visant à développer des méthodologies en ligne à l'usage des réseaux transfrontaliers, de manière à faciliter l'accès aux ADR et à rendre leur fonctionnement aussi efficace que possible.
Separately, the Commission is funding a research programme to develop on-line methodologies for use by cross-border networks in order to make the access to and operation of ADR as efficient as possible.