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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Action dilatoire
Demande en nullité
Exception dilatoire
Manoeuvres de retardement
Manoeuvres dilatoires
Mesure dilatoire
Moyen dilatoire
Moyens dilatoires
Stratégie de temporisateur
Stratégie de temporisation
Tactiques dilatoires

Traduction de «d'un acte dilatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action dilatoire | manoeuvres de retardement | manoeuvres dilatoires

delaying tactics


moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]

plea in abatement [ dilatory plea | dilatory exception | dilatory objection ]


tactiques dilatoires [ manoeuvres dilatoires ]

dilatory tactics [ stalling tactics ]


stratégie de temporisateur [ stratégie de temporisation | manoeuvres dilatoires | moyens dilatoires ]

temporizing tactics [ delaying means | delaying tactics | stalling tactics | temporization tactics ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.






acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A cet égard, s'il est évident que la Commission vise à respecter les délais (de 3 mois) qu'elle s'est fixée pour établir une réponse sur les demandes d'information concernant une pétition, elle peut encore encourir des retards importants- qui parfois prennent de l'ampleur à cause également de l'agenda rempli et des méthodes de travail de cette commission ; c'est le cas aussi de certaines réponses interlocutoires, étant si floues qu'elles font l'effet d'un acte dilatoire, voire d'autres confirmations par écrit des réponses orales, qui parviennent trop tard par rapport à la date de la réunion pendant laquelle la pétit ...[+++]

While the Commission obviously seeks to respect the three month deadline for reply to requests for information concerning a petition, long delays can still occur which may be aggravated by the committee's full agenda and by its working methods. Further delays may occur as a result of vaguely formulated provisional replies or confirmation in writing of oral replies received after the date set for discussion of the petition in question.




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d'un acte dilatoire ->

Date index: 2021-10-02
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