Traduction de «d'un acompte puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte
advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

acompte | acompte provisionnel
interim payment

acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]
advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]

dividende provisoire | acompte sur liquidation | dividende de liquidation provisoire | acompte sur dividende
interim dividend

plan d'urgence interne | PUI
internal emergency plan | on-site emergency plan

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(42) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuelement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;
(42) Whereas the rules and procedures for making commitments and payments should be simplified; whereas to that end budget commitments should be made once a year in accordance with the multiannual financial perspective and with the financing plan for assistance, whilst payments should be made in the form of an advance followed by the reimbursement of actual expenditure incurred; whereas, in accordance with established case law, any interest earned on the advance payment should be regarded as resources for the Member State concerned, and in order to strengthen the impact of the Funds, it should be allocated to the same purpose as the advance payment itself;

On souhaite tout d'abord changer les points de mise en commun à partir desquels sont calculés les acomptes à la livraison, de Thunder Bay et Vancouver à des lieux au Canada que le gouverneur en conseil désignerait par règlement, puis de prévoir une retenue sur l'acompte à la livraison en vue de tenir compte de l'avantage relatif dont jouit chaque producteur sur le plan du transport.
The first is to change the pooling points on which initial payments are based from Thunder Bay and Vancouver to points in Canada designated by governor in council regulation, and then to establish a deduction from the initial payment which reflects the relative transportation cost advantage for each producer; in other words, to make the new pooling system work using the old system.