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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Archive en libre accès
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Durée de service valable pour la retraite
Fondement valable de titre
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Publication en libre accès
Revue en libre accès
Temps de service valable pour la pension
Titre originaire valable
Valable considération
édition en libre accès

Vertaling van "d'un accès valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible

have access to the fullest and best possible account of the evidence


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. insiste sur l'importance d'un meilleur accès des PME à l'information; demande dès lors à la Commission et aux États membres de fournir aux entrepreneurs, par l'intermédiaire d'un site Internet européen unique, des informations complètes et valables, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne et assorties de références pertinentes, sur l'accès aux financements appropriés;

13. Stresses the importance of better access to information for SMEs; calls, therefore, on the Commission and the Member States to provide entrepreneurs, via a single European website, with complete and valid information, available in all EU languages with useful references, on access to adequate financing;


L’offre de référence devrait contenir au moins les procédures et outils valables pour récupérer des informations sur les actifs de génie civil; décrire les conditions d’accès et d’utilisation des différents éléments qui composent l’infrastructure de génie civil; décrire les procédures et outils pour la commande et la réservation d’accès et la gestion des incidents; et préciser les niveaux de service à atteindre et les sanctions en cas de non-respect de ces niveaux de service.

At a minimum, the reference offer should contain the relevant procedures and tools for retrieving civil engineering asset information; describe the access and usage conditions to the different elements which make up the civil engineering infrastructure; describe the procedures and tools for access ordering, provisioning and fault management; and fix target service levels and the penalties for breach of those service levels.


13. insiste sur l'importance pour les autorités compétentes comme pour les citoyens d'avoir accès à des informations fiables, valables, actualisées, et dans la langue qui les intéresse, sur les entreprises; souligne l'intérêt de fusionner davantage les données et les systèmes relevant du projet BRITE, de l'IMI ou du registre EBR afin de mettre en place un seul point d'accès à l'information pour les acteurs et pour les consommateurs sur le marché intérieur, en réduisant les coûts de l'opération, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, par la ...[+++]

13. Insists on the importance for competent authorities and citizens to have access to reliable, steady and updated company information that is available in the corresponding language; stresses the importance of further merging of the BRITE, IMI and EBR data and systems to put into place a single information access point for internal market stakeholders and consumers, reducing the costs of transactions for both producers and consumers by concentrating information, and thus reinforce cross-border commerce, especially cross-border elec ...[+++]


Les cartes visées aux points 1.2.2.2 b) à e) doivent être contrôlées avant d’accorder l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elle est valable et que la personne qui la présente en est bien le titulaire.

The card referred to in points 1.2.2.2(b) — (e), respectively, shall be checked before a person is granted access to security restricted areas in order to reasonably ensure that it is valid and corresponds to the holder.


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Le laissez-passer de tout véhicule doit être contrôlé avant d’accorder l’accès de ce véhicule aux zones de sûreté à accès réglementé afin de s’assurer qu’il est valable et concerne bien le véhicule présenté.

The vehicle pass shall be checked before a vehicle is granted access to security restricted areas to ensure that it is valid and corresponds to the vehicle.


La carte d’embarquement (ou un équivalent) visée au point 1.2.2.2 a) doit être contrôlée avant d’accorder l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’elle est valable.

The boarding card or equivalent referred to in point 1.2.2.2(a) shall be checked before a person is granted access to security restricted areas in order to reasonably ensure that it is valid.


Elle n'est valable dans l'État membre de chargement ou de déchargement qu'après la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question conformément au règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ].

It shall be valid in the Member State of loading or unloading only after the conclusion of the necessary agreement between the Community and the third country in question in accordance with Regulation (EC) No ./2008 [on common rules for access to the international road haulage market ].


13. souligne, à cet égard, que l'accord à long terme sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) doit reposer sur un certain nombre de garanties, notamment un système "PUSH", un principe clair de limitation des buts, un constat d'adéquation en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la protection valable des données au bénéfice des citoyens européens, dont l'accès aux données personnelles, un droit de rectification et de modification et un accès à un mécanisme légal de recours ainsi qu'à une au ...[+++]

13. Stresses in this respect that the long-term agreement on transfer of Passenger Name Records (PNR) must be based on a number of safeguards, including a PUSH system, clear purpose limitation principle, an adequacy finding with regard to the protection of personal data and proper data protection for EU citizens, including access to their data, with a right of rectification and modification, as well as access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;


Bien qu'il ne soit nullement question pour les pays en développement de prendre, en matière d'accès au marché, des engagements aboutissant à des niveaux tarifaires généralement semblables à ceux des pays industrialisés, l'ampleur du déséquilibre aurait dénié un accès au marché valable non seulement à nos exportateurs, mais aussi à ceux d'autres pays en développement, même si les principaux gains d'une libéralisation accrue viendront d'une plus grande ouverture du marché Sud-Sud.

While there is no question of developing countries undertaking market access commitments resulting in tariff levels similar overall to those of developed countries, the extent of the imbalance would have denied meaningful market access not only to our exporters, but to those of other developing countries as well, even though the greatest gains from further liberalisation will come from more South-South market opening.


Tout le monde sait que, même si les règles de la concurrence étaient transparentes et valables pour tous - ce qui n’a jamais été le cas et ne le sera jamais -, les conditions auxquelles chacun a accès à ces règles ne sont pas égales, si bien que ce sont la fameuse loi de la jungle, le droit du plus fort et la domination des intérêts des monopoles qui ont cours.

Everyone knows that, even if the rules of competition are transparent and apply to everyone, not that this ever was or ever will be the case, not everyone has access to those rules on equal terms, with the result that the familiar law of the jungle applies, might is right and monopolies rule OK.




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d'un accès valable ->

Date index: 2023-12-09
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