Traduction de «d'un accord valide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

validation de titre | validation des titres | validation des titres de propriété
quieting of title quieting of title

ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage/ingénieure mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur machines d’emballage/ingénieure machines d’emballage | ingénieure machines d’emballage
mechanical packaging engineer | mechanical packing engineer | machine-packing engineer | packing machinery engineer

accorder un but | valider un but
to award a goal

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

procédure de validation | test de validation
substantive test | substantive testing

valider | valider le titre de propriété
quiet

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

validation des données de départ | validation des données de référence
base line data validation

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE devrait également bénéficier d’autres accords encore à valider, dont un accord commercial global avec le Canada et des accords avec Singapour et le Viêt Nam.
The EU is also set to benefit from other agreements still to be validated, including a comprehensive trade deal with Canada, as well as agreements with Singapore and Vietnam.

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.
divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.

Les accords sur le choix de la loi applicable conclus avant [date d'application du présent règlement] sont valides, pour autant qu'ils respectent les conditions du chapitre III ou qu'ils soient valides en vertu des dispositions de droit international privé en vigueur au moment où l'accord sur le choix de la loi applicable est conclu.
An agreement on the choice of applicable law concluded before [the time of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law in force at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

Les États membres peuvent accorder la priorité à certains domaines et/ou secteurs dans le cadre de leurs modalités de validation, en fonction de leurs besoins.
Member States may prioritise certain areas and/or sectors within their validation arrangements in accordance with their needs.

chaque travailleur puisse, durant les six premiers mois suivant la conclusion d'un accord valide ou durant trois mois au plus après l'expiration de la période d'essai prévue dans son contrat, l'échéance la plus éloignée étant retenue, retirer l'accord qu'il a donné pour effectuer un tel travail, avec effet immédiat, en en informant par écrit son employeur.
every worker shall be entitled to withdraw, with immediate effect, his agreement to perform such work during the first six months after conclusion of a valid agreement or during and up to three months after the probation period specified in his contract is completed, whichever is longer, by informing his employer in due time in writing that he is doing so.

- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].
- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).

1. Les parties, sous réserve des dispositions du présent accord et de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives, mènent les activités ayant trait au projet détaillé et à la validation (ci-après dénommées les «EVEDA») afin d'aboutir à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour l'installation internationale d'irradiation des matériaux de fusion (ci-après dénommé «l'IFMIF»), de produire toutes les données nécessaires aux futures décisions relatives à la construction, à la mise en service, à l'exploitation et au déclassement de l'IFMIF et de valider le fonctionnement permanent et stable de chaque sous-système de l'IFMIF.
1. The Parties, subject to this Agreement as well as their laws and regulations, shall conduct the Engineering Validation and Engineering Design Activities (hereinafter referred to as EVEDA) to produce a detailed, complete and fully integrated engineering design of the International Fusion Materials Irradiation Facility (hereinafter referred to as IFMIF) and all data necessary for future decisions on the construction, operation, exploitation and decommissioning of IFMIF, and to validate continuous and stable operation of each IFMIF subsystem.

1. souligne la nécessité absolue d'étendre le VMQ au sein du Conseil et les pouvoirs de codécision du Parlement européen, afin de garantir la légitimisation démocratique de la législation de l'Union européenne, et réaffirme que l'absence d'un accord valide sur cette question pourrait parfaitement aboutir à l'échec de toute réforme institutionnelle;
1. Underlines the absolute need to extend QMV in the Council and the codecision powers of the European Parliament in order to ensure the democratic legitimisation of the European Union’s legislation and reiterates that the lack of a valid agreement on this issue may well lead to the failure of any institutional reform;

Il s'agit également de renforcer et de réaliser dans la pratique des accords valides de l'ONU ou du Conseil de l'Europe et d'entraîner les autres pays membres à agir de même.
It is also a question of our ratification and practical implementation of UN and Council of Europe agreements in force and seeing that Member States actually comply accordingly.