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S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
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Traité international
Vie utile
Vie utile estimative
être d'accord pour

Traduction de «d'un accord utile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif aux activités entourant l'exploitation de la charge utile Canex-2 à bord de la navette spatiale en orbite (avec protocole d'entente

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America for cooperation in connection with the Canex-2 Payload on a space shuttle flight (with memorandum of understanding)


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


durée de vie utile estimative [ vie utile estimative | durée de vie utile | durée d'utilisation prévue | vie utile | durée d'utilisation ]

useful life [ estimated useful life | service life | useful life cycle ]


hauteur de pluie utile | pluie efficace | pluie utile | précipitation efficace | précipitation utile

effective rainfall


bâti de charge utile normalisé [ ISPR | bâti de charge utile international normalisé | bâti de charge utile standard | bâti normalisé | bâti ISPR | bâti international de charge utile normalisé ]

international standard payload rack [ ISPR | ISPR-size rack ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
conclure un accord comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse concernant la prestation de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, qui aille au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS et suscite une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; viser à renforcer la stabilité du système financier et des différents établissements financiers, en respectant pleinement le cadre réglementaire issu de la crise et en garantissant des conditions de concurrence loyale entre les prestataires de services financiers; obtenir ...[+++]

to achieve an agreement that contains an ambitious yet balanced annex covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, that goes beyond the GATS annex on Financial Services and that fosters long-term sustainable growth in line with Europe 2020 Strategy goals; to aim at reinforcing the stability of the financial system and single financial institutions, guaranteeing full consistency with the post-crisis regulatory environment, and guaranteeing fair competition between financial services providers; to achieve an agreement that brings value and protection to European consumers in the form of upward convergence in ...[+++]


i. conclure un accord comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse concernant la prestation de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, qui aille au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS et suscite une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; viser à renforcer la stabilité du système financier et des différents établissements financiers, en respectant pleinement le cadre réglementaire issu de la crise et en garantissant des conditions de concurrence loyale entre les prestataires de services financiers; obtenir ...[+++]

i. to achieve an agreement that contains an ambitious yet balanced annex covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, that goes beyond the GATS annex on Financial Services and that fosters long-term sustainable growth in line with Europe 2020 Strategy goals; to aim at reinforcing the stability of the financial system and single financial institutions, guaranteeing full consistency with the post-crisis regulatory environment, and guaranteeing fair competition between financial services providers; to achieve an agreement that brings value and protection to European consumers in the form ...[+++]


(3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la consultation populaire, de prendre les mesures utiles — notamment celles prévues par l’accord-cadre — pour retrouver tous les électeurs et les informer, d’une part, de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit et, d’autre part, de la teneur de l’accord-cadre, de la présente loi, du projet de code foncier ainsi que de l’accord spécifique.

(3) The council shall, before proceeding to obtain community approval, take reasonable measures, such as those described in the Framework Agreement, to locate voters and inform them of their right to vote, the means of exercising that right and the content of the Framework Agreement, this Act, the proposed land code and the individual agreement.


M. Michael Janigan: Je pense qu'il serait utile d'établir, éventuellement dans le cadre de l'accord ou dans un document autonome, les paramètres utilisés pour invoquer l'argument de la sécurité nationale mais, je le répète, il est toujours difficile, dans les accords commerciaux, d'obliger un pays à renoncer à un argument qu'il considère comme fondamental, et c'est bien ce qu'a reconnu l'OMC lorsqu'elle a permis aux pays de déroger à leurs obligations découlant d'un accord.

Mr. Michael Janigan: I think it certainly would be helpful to establish, possibly within the framework of the agreement or maybe outside the framework of the agreement, some parameters upon which the claim of national security may be based. But I think, as I indicated before, it's always difficult in trade arrangements to force a country to agree to drop their claim for involving issues they find to be of substantial importance, and the WTO to some extent has recognized that by incorporating the means for countries to make exceptions ...[+++]


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Mme Paddy Torsney: Comme la LCPE de 1999 sera une voie utile pour la signature d'accords futurs et que la situation évolue, les rédacteurs ont parlé de «l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux» sans préciser dans ce projet de loi quel était cet esprit ou mentionner l'accord d'harmonisation de 1998.

Ms. Paddy Torsney: Well, perhaps because CEPA 1999 will in fact be a piece of legislation that will be useful as future agreements are signed, and as things change, and it's kept broad, that is why in fact the drafters used the words “intent of intergovernmental agreements and arrangements” and did not in fact write in this bill the intent or even just skip that part and put the harmonization accord of 1998.


2. prend acte de la résolution du Conseil européen en tant qu'accord utilement souscrit entre deux des trois institutions permettant le lancement de ce processus et appelle de ses vœux la prompte réalisation d'un accord avec le Conseil et la Commission sur le mécanisme de sauvegarde des procédures démocratiques et de la transparence, incluant l'accès du Parlement européen à tous les documents distribués au comité des valeurs mobilières ou au comité des Régulateurs que l'on se propose de créer et prévoyant une période de trois mois pour que le Parlement examine les projets de mesures d'exécution présenté au comité des ...[+++]

2. Takes note of the European Council's resolution as a useful agreement between two of the three institutions needed to allow this process to move forward, and looks forward to securing an early agreement with the Council and the Commission on the mechanism for safeguarding democratic procedures and transparency, including the European Parliament's access to all documents circulated to the proposed Securities and Regulators Committees and a three-month period for the Parliament to consider draft implementing measures submitted to the Securities Committee;


2. prend acte de la résolution du Conseil européen en tant qu'accord utilement souscrit entre deux des trois institutions permettant le lancement de ce processus et appelle de ses vœux la prompte réalisation d'un accord avec le Conseil et la Commission sur le mécanisme de sauvegarde des procédures démocratiques et de la transparence, incluant l'accès du Parlement européen à tous les documents distribués au comité des valeurs mobilières ou au comité des Régulateurs que l'on se propose de créer et prévoyant une période de trois mois pour que le Parlement examine un projet de mesures d'exécution présenté au comité des v ...[+++]

2. Takes note of the European Council's resolution as a useful agreement between two of the three institutions needed to allow this process to move forward, and looks forward to securing an early agreement with the Council and the Commission on the mechanism for safeguarding democratic procedures and transparency, including the European Parliament's access to all documents circulated to the proposed Securities and Regulators Committees and a three-month period for the Parliament to consider draft implementing measures submitted to the Securities Committee;


Avant le changement, les compagnies canadiennes souffraient déjà d'un désavantage fiscal de 5,5 p. 100. D'après un récent sondage dans notre secteur, 85 p. 100 des cadres du secteur de l'impression considèrent que le taux d'amortissement fiscal imposé par le gouvernement fédéral est un obstacle à l'adoption et à l'achat de matériel de technologie de pointe (1145) Nous recommandons l'adoption d'un plan d'amortissement spécial pour le matériel de haute technologie de manière à reconnaître la désuétude des techniques en accordant un amortissement accéléré de 75 p. 100 après deux ans, lorsque l'équipement a véritablement termi ...[+++]

According to a recent industry survey, 85% of print executives considered the tax depreciation schedule imposed by the federal government an impediment in their adopting and purchasing the latest technology (1145) Our recommendation is the adoption of a special high-technology depreciation schedule that would recognize technological obsolescence by granting an accelerated depreciation of 75% at the end of two years, when equipment has served its actual useful life that's the key phrase, actual useful life.


Du point de vue de son importance, il ne s'agit peut-être pas d'un accord très important, mais il s'agit d'un accord utile, tant pour l'Union européenne que pour l'Angola, comme l'a souligné Mme Fraga.

With regard to its importance, it is perhaps not one of the most important, but it is a useful agreement, both for the European Union and for Angola, as Mrs Fraga has highlighted.


En d'autres mots, monsieur le Président, si vous pensez sincèrement qu'il convient de protéger les intérêts de l'opposition ou des minorités à la Chambre des communes, dans les cas où, jugeant utile de faire valoir son point de vue, l'opposition entreprendrait de proposer une série d'amendements, et dans les cas ou vous-même, monsieur le Président, jugeriez effectivement utile et dans l'intérêt des Communes qu'elle en discute, vous pourriez décider de donner votre accord. Par conséquent, je ne crois pas que cet amendement ajoute quoi ...[+++]

In other words, Mr. Speaker, in my view, if you really felt it was of interest to protect the opposition or minority rights in the House of Commons, you could decide that if the opposition felt in order to make a statement they had to move a series of amendments for debate, if you felt that was in the interests of the Commons at large and the debate at large, you could so rule, so I really do not see the amendment as constructively adding to the main motion.


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