(3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la consultation populaire, de prendre les mesures utiles — notamment celles prévues par l’accord-cadre — pour retrouver tous les électeurs et les informer, d’une part, de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit et, d’autre part, de la teneur de l’accord-cadre, de la présente loi, du projet de code foncier ainsi que de l’accord spécifique.
(3) The council shall, before proceeding to obtain community approval, take reasonable measures, such as those described in the Framework Agreement, to locate voters and inform them of their right to vote, the means of exercising that right and the content of the Framework Agreement, this Act, the proposed land code and the individual agreement.