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Machine à ouvrir le courrier
Ouvre-lettre
Ouvrir une boîte aux lettres
Tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

Vertaling van "d'ouvrir cette lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit


machine à ouvrir le courrier [ ouvre-lettre ]

letter opener


tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par lettre du 18 décembre 2013, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de cette aide (ci-après la «décision d'ouvrir l'enquête»).

By letter dated 18 December 2013, the Commission informed Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty in respect of that aid (‘Opening Decision’).


Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.

Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.


Par lettre du 20 mai 2008, la Commission a informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à l’encontre de cette aide.

By letter dated 20 May 2008, the Commission informed the French Republic of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of this aid.


Par lettre du 12 septembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide.

By letter dated 12 September 2007, the Commission informed France that it had decided to initiate the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty in respect of the measure.


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Ce n'est pas quelque chose d'extraordinaire et cela ne fera pas de moi.Cette petite lettre arrive par la poste, quelqu'un doit l'ouvrir et la mettre sur une pile.

It's not a big thing and it's not going to make me.That little letter comes in the mail, somebody has to open in, and they put it in a pile.


II 1. Par lettre du 14 avril 1992, adressée au gouvernement italien, la Commission a communiqué qu'elle avait décidé d'ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité.

II 1. By letter dated 14 April 1992 the Commission notified the Italian Government that it had decided to initiate the procedure provided for in Article 93 (2) of the EEC Treaty in respect of the aid scheme in question.


S'ils le font de leur résidence d'été en Floride ou de chez leur fille à Buffalo, dans l'État de New York, nous estimons que la loi actuelle permettrait aux agents des douanes qui procèdent à des fouilles au hasard d'ouvrir cette lettre dont ils s'attendent, premièrement, à ce qu'elle ne soit pas ouverte et, deuxièmement, à ce que l'avocat la garde secrète quand elle lui parviendra.

If they are proposing that from their summer residence in Florida or from their daughter's house in Buffalo, New York in writing to their lawyer in Canada, we feel that the current legislation could permit customs officers in their random searches to open and read that mail to the lawyer, which people, first, expect not to have opened and, second, expect the lawyer to keep secret when it arrives.




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Date index: 2022-10-23
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