Vertaling van "d'ouvrages devant servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code d'usages : Principes généraux d'hygiène alimentaire devant servir à l'industrie alimentaire canadienne
Code of Practice: General Principles of Food Hygiene for Use by the Food Industry in Canada

Décret concernant la remise des droits antidumping sur des feuilles d'acier inoxydable de première qualité devant servir à la fabrication de pièces de véhicules automobiles
Order Respecting the Remission of Anti-Dumping Duties and Certain Prime-Quality Corrosion-Resistant Steel Sheet for use in the Manufacture of Motor Vehicle Parts

Décret de remise des droits de douane sur les bottes de ski alpin et sur les pièces ou matériaux devant servir à la fabrication de bottes de ski alpin
Downhill Ski Boot and Parts R.O. [ Downhill Ski Boot and Parts Remission Order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du projet de loi C-49 portant sur l'expropriation ne visent que les «ouvrages devant servir à la collectivité», ce qui, au niveau de la collectivité des Premières nations, équivaut aux notions d'ouvrage public ou d'autres fins d'intérêt public dans la Loi sur l'expropriation.
The expropriation provisions of Bill C-49 extend only to collective First Nation purposes, analogous, at a First Nation community level, to the corresponding public purposes and public works in the federal Expropriation Act.

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'expropriation fédérale porte que la Couronne peut exproprier tout droit réel immobilier dont, «de l'avis du ministre», plutôt que de celui du chef et du conseil, «dont elle a besoin [.] pour un ouvrage public ou pour une autre fin d'intérêt public» plutôt que «à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité».
The federal Expropriation Act in section 4(1) states that any interest can be expropriated that " in the opinion of the Minister," instead of the opinion of chief and council, " is required," instead of is necessary, " for a public work or other public purpose," instead of community works or other First Nation purposes.

Selon un avis juridique en particulier, les dispositions relatives à l'expropriation du projet de loi C-49 ne visent que les ouvrages devant servir à la Première nation dans son ensemble, cette définition étant analogue à celle des ouvrages publics de la Loi fédérale sur l'expropriation, et ne pourrait être invoquée à d'autres fins entre autres, commerciales qui ne respectaient les critères.
One legal opinion provided to us suggests that the expropriation provisions of Bill C-49 apply only to collective First Nation purposes analogous to corresponding public purposes in the federal Expropriation Act and could not validly be used for purposes, such as commercial purposes, that did not meet the test.

Dans leurs témoignages, Bob Watts et Kerry Kipping ont déclaré que l'expression «ouvrages devant servir à la collectivité» est censée correspondre à ce qu'on appelle les ouvrages publics.
In their testimony, Bob Watts and Kerry Kipping stated that the phrase " community works" is meant to convey what is otherwise known as public works.

Une Première nation peut «procéder à l'expropriation des intérêts sur ses terres dont elle a besoin, de l'avis de son conseil, à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité».
A first nation may.expropriate any interest in its first nation land that, in the opinion of its council, is necessary for community works or other first nation purposes.