Vertaling van "d'ouverture demande également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP
DOCAPP | documentary credit application message

demande d'ouverture de chantier
application for authorisation to open a building site

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches
Application for search account

Carte d'achat MasterCard de la Banque de Montréal - Demande d'ouverture de compte d'employé
Bank of Montreal MasterCard Acquisition Card - Employee Account Request Form

demande d'ouverture de travaux
application for commencement of work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

Les pétitionnaires demandent également que Parcs Canada reçoive le financement nécessaire pour que les heures d'ouverture et la durée des saisons du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn reviennent à ce qu'elles étaient en 2011 afin que les Canadiens et les visiteurs puissent profiter de ces plans d'eau en toute sécurité.
They are also asking for Parks Canada to receive the necessary funding for both the Rideau Canal and Trent-Severn Waterway to return to 2011 operating hours and lengths of seasons in order for Canadians and visitors to safely enjoy these waterways.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

Elle a également encouragé l'ouverture en exigeant que les institutions gouvernementales aident tous les demandeurs, sans égard à leur identité, et déploient des efforts raisonnables pour répondre de façon complète et exacte à leurs demandes, dans le format demandé.
It also facilitated openness by creating a duty for government institutions to assist requesters without regard to their identity, and to make reasonable efforts to respond accurately and completely to their requests, in the format requested.

À un certain stade de la procédure, le requérant a demandé que ce nouvel opérateur soit également pris en compte dans le présent réexamen afin d’obtenir l’inclusion des deux négociants dans l’engagement actuel en matière de prix ou, sinon, l’ouverture d’un nouveau réexamen afin que le nouvel opérateur soit également intégré dans le circuit de vente concerné par l’engagement.
At a certain stage of the proceeding, the applicant requested that this new trader also be included in the current review with a view to having the two traders included in the existing price undertaking or, alternatively, that a new review be initiated to include this new trader also in the sales channel of the undertaking. This shows that the changed circumstances on the basis of which the present review was requested are not of a lasting nature.

10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.
10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

Le Conseil a également demandé au CPE de poursuivre ses travaux sur les indicateurs qui, dans certains domaines, doivent encore être mis au point pour optimiser leur utilité, par exemple élaborer, le plus rapidement possible, des indicateurs reflétant l'ouverture et la structure de marché des industries de réseau.
The Council also asked the EPC to continue work on indicators which need to be further developed in some areas to maximise their usefulness, for instance, to develop as soon as possible indicators reflecting the openness and market structure of network industries.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...

D'autre part, la Commission a décidé également de demander au Conseil un mandat pour l'ouverture immédiate de négociations avec les pays de l'AELE.
The Commission has also decided to ask the Council for a mandate to open negotiations immediately with the EFTA countries.