Vertaling van "d'ouverture d'enquête cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'ouverture d'enquête
formal notification of investigation | notification of investigation

ouverture d'une enquête
initiation of a proceeding

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

ouverture de l'enquête
opening of the inquiry

demander au ministre l'ouverture d'une enquête
apply to the Minister for an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, suivant une décision de règlement d'un différend à l'OMC en 2011[10], aux fins de démontrer le préjudice, une «proportion majeure» durant l'enquête ne signifie pas automatiquement le seuil de 25 % utilisé pour l'ouverture d'une enquête[11]. Cet aspect doit être établi au cas par cas.
However, following a WTO dispute settlement ruling of 2011[10], for the purposes of demonstrating injury, a "major proportion" during the investigation does not automatically mean the 25% threshold used for the initiation of an investigation.[11] This aspect must be established on a case-by-case basis.

Cependant, l'Organe d'appel, dans l'affaire DS397 du 15 juillet 2011 Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, a jugé que la référence à une proportion majeure à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base AD dans le contexte de l'enquête ne peut être automatiquement assimilée au seuil minimum de 25 % indiqué à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base AD, qui se réfère à l'ouverture d'une procédure.
However, the Appellate Body in DS397 of 15 July 2011 in European Communities – Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China ruled that the reference to a major proportion in Article 4(1) of the basic AD regulation in the context of the investigation, cannot automatically be equated with the minimum threshold of 25% set in Article 5(4) of the Basic AD Regulation, which refers to the initiation of a case.

Cependant, l'ouverture d'une enquête majeure sur la sécurité des médicaments en France en 2011, l'affaire du "Mediator" (voir ci-après), a suscité des appels en faveur d'une révision urgente des systèmes de pharmacovigilance dans l'Union européenne.
However, the emergence of a major medicine safety enquiry in France, the “Mediator” case in 2011 (see below) prompted calls for an urgent review of pharmacovigilance systems in the EU.

Cependant, l'ouverture d'une enquête majeure sur la sécurité des médicaments en France en 2011, l'affaire du "Mediator" (voir ci-après), a multiplié les appels en faveur d'une révision urgente des systèmes de pharmacovigilance dans l'Union européenne.
However, the emergence of a major medicine safety enquiry in France, the “Mediator” case in 2011 (see below) prompted calls for an urgent review of pharmacovigilance systems in the EU.

Je crois que, dès qu'une enquête commence, il faudrait, par souci d'équité, donner au député faisant l'objet des allégations un avis d'ouverture d'enquête; cependant, comme on peut le constater d'après les observations du légiste, ce point demeure ambigu (1115) De toute façon, la notion de préavis raisonnable ne signifie pas nécessairement que le député doit recevoir un préavis par écrit.
I believe once an inquiry commences, as a matter of procedural fairness, the member against whom the allegations are made should be provided with notice an inquiry has commenced. However, as we can see from the law clerk's comments, this is not a universal view (1115) In any case, the reasonableness of the notice does not in itself mean the member must receive a written notice.

Le seuil d’acceptation des plaintes est cependant extrêmement bas et autorise l'ouverture d'enquêtes en l'absence des conditions fondamentales requises par l'OMC.
The complaint acceptance threshold is, however, very low, with the result that investigations can be launched without the minimum requirements stipulated by the WTO having been met.

Pour moi, cependant, cette proposition n’a qu’un seul objectif: redemander ce qui s’est passé à Andijan en mai dernier et appeler de nouveau à l’ouverture d’une enquête transparente et indépendante.
For me, however, this motion has one main focus: to ask again what happened in Andijan last May and to make a further call for an open and independent inquiry.

18. prend acte des propositions du Secrétaire général pour l'amélioration de l'assistance aux députés dans le cadre de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités fondamentales du Parlement; convient que les ressources humaines de son Administration doivent être mieux intégrées en sorte que soit amélioré le service aux députés et approuve l'ambition d'accroître les synergies, notamment, entre la DG 2 et la DG 4; considère également que les problèmes découlant de la dispersion géographique demeurent sans solution; tient cependant à ce que la réforme n'engendre pas de nouvelles formes de cloisonnement ou accentue le phénomène bureaucratique; a décidé de modifier le commentaire de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA") afin de lancer, au titre du budget 2003, un projet pilote concernant l'ouverture de crédits devant permettre aux commissions parlementaires d'acquérir des connaissances spécialisées extérieures;
18. Takes note of the Secretary-General's proposals on improving assistance to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; agrees that human resources in its Administration must be better integrated to improve service to Members and endorses the concept of increasing synergies between DG2 and DG4 in particular; considers also that the problems arising from geographical dispersion remain unresolved; insists, however, that the reform should not lead to new forms of compartmentalisation or add bureaucracy; has decided to amend the remarks against Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme") to launch a pilot scheme in the 2003 budget concerning the establishment of budgetary allocations to provide external expertise for parliamentary committees;

L'enquête a confirmé l'existence de ces violations; cependant, le rapport final suggérait la recherche d'une solution négociée dans des délais fixés avant d'envisager l'ouverture d'une procédure de règlement du différend.
The investigation confirmed the existence of such violations; however, the final report suggested to try to reach a negotiated solution within a fixed timeframe before considering to launch a dispute settlement process.

D'après les résultats de l'enquête de la Commission, on ne peut cependant parler d'une ouverture du marché à la concurrence que dans une certaine mesure.
However, according to the information in the Commission's possession, it is only to a limited extent that there can be said to be an opening-up of the market to competition.