Vertaling van "d'ouverture a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]
actionable assault

voie de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

largeur angulaire à demi-puissance [ ouverture angulaire à demi-puissance | ouverture à mi-puissance | largeur du faisceau à mi-puissance ]
half-power beamwidth

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

charnière à ouverture à droite
right hand hinge

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

voies de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

barrage ouvert | barrage perméable | barrage à ouvertures | barrage à claire-voie | barrage sélectif | barrage doseur | barrage-passoire | barrage à autopurge
open dam | open check dam | permeable check dam | self-flushing dam | debris-sorting dam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

L'ouverture "de droit" ne doit pas être confondue avec l'ouverture "de fait"
"De jure" openness should not be confused with "de facto" openness.

2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.
2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.

29. déplore que le degré élevé d'ouverture des marchés publics en Europe, à tous les niveaux de gouvernement, ne soit dans de nombreux cas pas compensé par le même degré d'accès à l'étranger pour les prestataires de l'Union; souligne que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;
29. Regrets that the large degree of openness of EU public procurement markets at all levels of government are in many cases not matched by commensurate access for EU suppliers abroad; points out that some public services have to remain excluded on the basis of national or regional cultural diversities;

28. déplore que le degré élevé d'ouverture des marchés publics en Europe, à tous les niveaux de gouvernement, ne soit dans de nombreux cas pas compensé par le même degré d'accès à l'étranger pour les prestataires de l'Union; souligne que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;
28. Regrets that the large degree of openness of EU public procurement markets at all levels of government are in many cases not matched by commensurate access for EU suppliers abroad; points out that some public services have to remain excluded on the basis of national or regional cultural diversities;

24. exige que la Commission fasse tout son possible afin que les partenaires commerciaux de l'Union offrent à nos fournisseurs de services un meilleur accès au marché des pays industrialisés ou des plus grandes économies émergentes, sachant que le marché intérieur de l'Union est déjà bien ouvert aux fournisseurs de services étrangers; relève, cependant, que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;
24. Demands that the Commission does its utmost to ensure that our trading partners grant better market access to our service providers in industrialised countries or major emerging economies, bearing in mind that the EU internal market is already quite open to foreign service providers; notes, however, that some public services have to remain excluded on the basis of national or regional cultural diversities;

Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.
In order to ensure that that process takes place in a spirit of reciprocity and mutual benefit (offering European and foreign businesses equal opportunities and guaranteeing fair competition), European legislation on the access of third-country businesses to European public procurement procedures must also be introduced, which will enable commitments to be made within a European context.

Comme le montre le tableau ci-dessous, cette volonté d'ouverture a fait exploser le déficit commercial de l'UE, qui s'est creusé brusquement pour atteindre 20-30 milliards d'euros après 1997.
As the table below demonstrates, this resulted in the EU's trade deficit with the region rocketing up to 20-30 billion EUR after 1997.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.