Vertaling van "d'outrage pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]
commit for contempt

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés
frozen assets

injure | outrage
name calling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a ensuite soutenu que la situation en cause remplissait les trois conditions nécessaires pour que la présidence puisse conclure qu'il y a apparence d'outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur.
He then argued that the situation at issue fulfills the three conditions that must be met in order for the Chair to find that there is appearance of contempt for deliberately misleading the House.

C. considérant que Bheki Makhubu, chroniqueur et rédacteur en chef de The Nation, considéré comme le seul magazine indépendant du pays, a été arrêté pour avoir "calomnié le système judiciaire" et pour "outrage à la Cour", à la suite de la publication d'un article critiquant le système judiciaire;
C. whereas Bheki Makhubu, a columnist and editor-in-chief of The Nation, considered to be the country’s sole independent newspaper, was arrested on charges of ‘scandalising the judiciary’ and ‘contempt of court’ following the publication of the article criticising the judicial system;

C. considérant que Bheki Makhubu, chroniqueur et rédacteur en chef de The Nation , considéré comme le seul magazine indépendant du pays, a été arrêté pour avoir "calomnié le système judiciaire" et pour "outrage à la Cour", à la suite de la publication d'un article critiquant le système judiciaire;
C. whereas Bheki Makhubu, a columnist and editor-in-chief of The Nation , considered to be the country’s sole independent newspaper, was arrested on charges of ‘scandalising the judiciary’ and ‘contempt of court’ following the publication of the article criticising the judicial system;

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

L’honorable ministre avait été accusé d’outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur par sa réponse aux questions portant sur le fait qu’il savait ou non que les prisonniers arrêtés en Afghanistan par des troupes canadiennes FOI2 avaient été remis aux autorités états-uniennes.
The hon. minister had been charged by a member with contempt for deliberately misleading the House in his response to questions about when he knew that prisoners taken by Canadian JTF2 troops in Afghanistan had been handed over to United States authorities.

S'il y a outrage au Parlement, cet outrage doit avoir des conséquences, ne serait-ce qu'au niveau de la tribune de la presse parlementaire et du privilège des journalistes à la Chambre.
I believe, if there is a contempt, there should be consequences either in relation to how we operate the parliamentary press gallery, how they operate it, their privileges in and around the House.

G. considérant qu'à la suite de l'arrestation massive d'opposants au gouvernement, d'activistes en matière de droits humains et de journalistes lors des manifestations de juin et de novembre 2005, 111 dirigeants de partis d'opposition, journalistes et défenseurs des droits humains sont toujours détenus et attendent d'être jugés, notamment pour "outrage à la constitution", "avoir incité, organisé ou dirigé une rébellion armée" et "tentative de génocide",
G. whereas, following the mass arrests of government opponents, human rights activists and journalists during demonstrations in June and November 2005, 111 opposition party leaders, journalists and human rights defenders are still in custody and are facing trial on charges including 'outrage against the Constitution', 'inciting, organising or leading armed rebellion' and 'attempted genocide',

G. considérant qu'à la suite de l'arrestation massive d'opposants au gouvernement, d'activistes en matière de droits de l'homme et de journalistes lors des manifestations de juin et de novembre 2005, 111 dirigeants de partis d'opposition, journalistes et défenseurs des droits de l'homme sont toujours détenus et attendent d'être jugés, notamment pour "outrage à la constitution", "avoir incité, organisé ou dirigé une rébellion armée" et "tentative de génocide",
G. whereas, following the mass arrests of government opponents, human rights activists and journalists during demonstrations in June and November 2005, 111 opposition party leaders, journalists and human rights defenders are still in custody and are facing trial on charges including 'outrage against the constitution', 'inciting, organising or leading an armed rebellion' and 'attempted genocide',

Il est coupable d'outrage pour avoir manqué aux traditions de la Chambre et lui avoir donné, en toute connaissance de cause, une information fausse et trompeuse.
He is in contempt for failing to uphold the traditions of this place and for knowingly providing the House with false and misleading information.

M. Geoff Regan: Avec votre permission, monsieur le président, vous avez affirmé, monsieur Corbett, que jamais dans l'histoire de la Chambre des communes du Canada, un député n'a été reconnu coupable d'outrage à la Chambre pour avoir induit délibérément celle-ci en erreur, et je n'ai donc pas besoin de vous demander s'il y a déjà eu un cas où un député a été reconnu coupable d'outrage pour avoir induit la Chambre en erreur par inadvertance.
Mr. Geoff Regan: Through you, Mr. Chairman, Mr. Corbett, clearly you've said there's never been a case in the Canadian House of Commons of a member being found in contempt of the House for deliberately misleading the House, and so there's no point in my asking you whether there's ever been a case of a member being found in contempt for inadvertently misleading the House.