Vertaling van "d'outils législatifs financiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]
Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

Outils d'investissement financier en immobilier
Real Estate Financial Investment Tools [ REFIT | Real Estate Financial Investment Toolkit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

8. demande à la Commission de proposer des mesures concrètes de protection des langues menacées de disparition; invite la Commission et le Conseil, dans le cadre des compétences que leur confère le traité, à adapter les politiques de l’Union et à prévoir des programmes pour soutenir la préservation des langues en danger et celle de la diversité linguistique au travers des outils de soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020, notamment: les programmes pour l'étude de ces langues, pour l'éducation et la formation, l'insertion sociale, la jeunesse et le sport, la recherche et le développement, le programme culture et média, les Fonds structurels (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, Coopération territoriale européenne, FEADER), ainsi que tous les outils ouvrant aux nouvelles technologies, aux médias sociaux et aux plateformes multimédias, y compris, à cet égard, le soutien à la production tant de contenu que d'applications; estime que ces outils devraient être centrés sur des programmes et des initiatives qui affichent des ambitions culturelles ou économiques de grande envergure, qui vont au-delà de leur communauté et de leur région; invite la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées;
8. Calls on the Commission to propose concrete policy measures for the protection of endangered languages; calls also on the Commission and the Council, within their terms of reference under the Treaty, to adapt EU policies and schedule programmes so as to support the preservation of the endangered languages and linguistic diversity, using EU financial support tools for the period between 2014 and 2020, including: programmes on documentation of these languages, as well as on education and training, social inclusion, youth and sport, research and development, the culture and media programme, the structural funds (cohesion fund, ERDF, ESF, European territorial cooperation, EARDF), and all instruments and exchange platforms designed to promote new technologies, social media, and multimedia platforms, encompassing support for the generation of both content and applications; takes the view that these tools should focus on programmes and actions that demonstrate a positive wider agenda, either culturally or economically, beyond their community and their region; calls on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languages on account of the small size of the language communities concerned;

Il serait toutefois plus important de doter la politique maritime commune d’outils législatifs et financiers, pour éviter de devoir nous contenter de célébrations symboliques.
It would, however, be of greater importance to fit out a common maritime policy with financial and legislative tools, to ensure that formal celebrations are not all we end up with.

Cet objectif peut être atteint en particulier par le développement des outils permettant la collecte et dissémination des informations sur la situation des femmes, par la participation des femmes dans le processus de la prise de décisions, par l'intégration des principes de l'égalité des genres dans les projets législatifs et une application efficace des principes de l'égalité des genres dans le Fonds européen de la pêche et autres instruments financiers relatifs à la politique de la pêche.
This objective can be achieved by developing tools which would make it possible to compile and circulate information about the situation of women, by ensuring women participate in the decision-making process, by incorporating gender-equality principles in legislative proposals and by ensuring that those principles are effectively implemented in the European Fisheries Fund and other financial instruments relating to fisheries policy.

Outil de gouvernance fondé sur des objectifs et des indicateurs communs, la méthode complète les instruments législatifs et financiers de la politique sociale.
A tool of governance based on common objectives and indicators, the method supplements the legislative and financial instruments of social policy.

2. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;
2. Welcomes the overdue support for SMEs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers’ choice; again urges the Commission to submit a legislative proposal on the European Private Company Statute;

Primo, en sa qualité de détentrice de l’initiative législative au niveau communautaire, il est essentiel que la Commission concentre autant que possible ses efforts sur les outils non législatifs afin de mettre en œuvre des mesures sur les marchés financiers.
First, in its capacity as a prime mover of Community legislation, it is vital that the Commission concentrates on non-legislative means to carry out measures in the financial markets wherever possible.