Traduction de «d'origine verse effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds effectivement versés
fully paid-up funds

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil pourra se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité pour les dépôts détenus sur le territoire de l'État membre d'accueil.
To facilitate charging, the host Member State scheme will be entitled to assume that its liability will in all circumstances be limited to the excess of the guarantee it has offered over the guarantee offered by the home Member State regardless of whether the home Member State actually pays any compensation in respect of deposits held within the host Member State's territory.

Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil peut se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la couverture qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité au titre des créances d'investisseurs sur le territoire de l'État membre d'accueil.
To facilitate charging, the host Member State's scheme will be entitled to assume that its liability will in all circumstances be limited to the excess of the cover it has offered over the cover offered by the home Member State regardless of whether the home Member State actually pays any compensation in respect of claims by investors within the host Member State's territory.

11. souligne que les crédits inscrits pour le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), conçu à l'origine comme une aide à la préadhésion pour 10 pays d'Europe centrale et orientale, s'élèvent chaque année depuis 2000 à 520 millions d'euros (prix 1999) mais que fin 2001, seuls 30 millions d'euros avaient été versés; invite la Commission à accélérer la mise à disposition des crédits et à s'assurer que les crédits disponibles pour les années 2000 à 2003 seront effectivement versés d'ici la fin de l'année 2003, et à présenter au Parlement un projet sur la manière de procéder;
11. Points out that, since 2000, EUR 520 m (at 1999 prices) has been available each year from the SAPARD programme (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), which is designed to provide pre-accession aid for 10 Central and Eastern European countries, but that no more than about EUR 30 m had been spent by the end of 2001; calls on the Commission to speed up the flow of appropriations and to ensure that the appropriations available between 2000 and 2003 are actually spent by the end of 2003 and that a plan is submitted to Parliament on how that can be achieved;