Vertaling van "d'origine prévoit dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine
original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

précisées d'origine rhumatismale ou d'origine non précisée
whether specified as rheumatic or of unspecified origin

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre d'origine prévoit, dans les cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.
The home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law regarding violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or rapid border intervention.

Les membres des équipes demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine.L'État membre d'origine prévoit, dans le cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.
Members of the teams shall remain subject to the disciplinary measures of their home Member StateThe home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law in case of violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or rapid border intervention.

L'un des problèmes est que le règlement d'origine prévoit qu'il faut prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements sur la propriété effective, alors on demande au client qui est le propriétaire effectif de l'entreprise et on obtient les renseignements de l'entité.
One of the issues I have is that the original regulation says you take reasonable measures to obtain beneficial information, so you ask your client who beneficially owns the company, and then you get that information from the entity.

L'État membre d'origine prévoit, dans le cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'un projet pilote, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.
The home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law in case of violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or pilot project.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

C'est ce que la loi prévoit actuellement. Pour améliorer la situation, le projet de loi C-13 prévoit à l'article 18 du projet de loi original que, lorsque l'accusé comparaît en cour, le juge doit l'informer de ses droits relativement à la tenue d'un procès dans la langue officielle de son choix.
What Bill C-13 does to improve upon that, in clause 18 of the original bill, is to suggest that once the accused appears in court, the judge is required to advise him or her of the right to trial in the official language of his or her choice, but this requirement, as it exists now, is only if the accused is not represented by counsel.

3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.
3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.
2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).

[2] Le système de l'acheteur unique tel qu'il a été présenté à l'origine prévoit qu'en principe, une seule entité achète et vend l'électricité.
[2] The SB model, as originally put forward, is a system in which in principle only a single entity will buy and sell electricity.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.