Vertaling van "d'origine présumé coopèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial pour la coopération douanière et les règles d'origine
Special Committee on Customs Cooperation and Rules of Origin

cadre de partenariat avec les pays tiers dans le domaine de la migration | cadre de partenariat pour la coopération avec les différents pays d'origine ou de transit | cadre de partenariat pour les migrations
Migration Partnership Framework | Partnership Framework of cooperation with individual countries of origin or transit | Partnership Framework with third countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. encourage la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre, à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, qui est la clé pour garantir la justice et arriver à une réconciliation durable dans la région et à se pencher sur les cas d'impunité lorsque les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou que les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité croates; invite le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes en tant qu'élément important dans la lutte contre l'impunité, et à fournir un soutien total à la justice croate afin d'accélérer les enquêtes sur les crimes de guerre; encourage en outre les autorités croates à continuer de coopérer activement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à respecter toutes les autres recommandations du Bureau du procureur du TPIY; invite la Croatie et la Serbie à coopérer pleinement dans le domaine de la justice, plus particulièrement en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre;
11. Encourages Croatia to step up its efforts on the prosecution of war crimes, to implement the new strategy on impunity, which is a key to ensuring justice and achieving lasting reconciliation in the region, and to address impunity cases where the victims were ethnic Serbs or the alleged perpetrators were members of the Croatian security forces; invites the Croatian Government, as an important step in the fight against impunity, to allocate adequate financial resources and provide full support to the Croatian judiciary in order to speed up the investigation of war crimes; furthermore, encourages the Croatian authorities to continue active cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and to comply with all remaining recommendations of the Office of the Prosecutor of the ICTY; invites Croatia and Serbia to cooperate fully in the field of justice, particularly as regards the prosecution of war crimes;

À l'issue de la décision finale de rejet de leur demande, ces personnes posent indubitablement des problèmes particuliers pour ce qui est de leur retour, étant donné que, pour pouvoir déterminer au préalable leur identité et leur nationalité, il faut que ces personnes et/ou leur pays d'origine présumé coopèrent, faute de quoi les autorités des États membres n'ont plus aucune possibilité d'éloigner de leur territoire la personne concernée.
Following their final rejection, such persons unequivocally pose particular return problems, as the necessary prior establishment of their identity and nationality requires their co-operation and/or the co-operation of the presumed country of origin. Refusal of such co-operation often leaves Member States authorities without any possibility to remove the person concerned from their territories.

d) l'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administrative dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée; une partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie.
(d) the absence or systematic lack of administrative cooperation in verifying conduct where there is a presumption of origin-related fraud. For this purpose, a Party may presume the existence of fraud, inter alia, where imports of a product or products under this Agreement massively exceed the usual levels of production and export capacity of the other Party.