Traduction de «d'origine pourrait pratiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre les pratiques qui sont à l'origine du phénomène de désertification
campaign against practices encouraging the appearance and development of the phenomenon of desertification

pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'origine nationale ou ethnique
discrimination in employment practices based on national or ethnic origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

182. souligne qu'un ensemble complexe de règles est souvent à l'origine d'erreurs; partage dès lors l'approche de la Commission consistant à œuvrer en faveur de la simplification; met en garde contre le risque que pourrait représenter l'adoption de nouvelles règles nationales alourdissant la charge administrative (à savoir, des pratiques de «surréglementation» ou des règles d'éligibilité complexes);
182. Emphasises the fact that a complex body of rules is often at the origin of errors; shares, therefore, the Commission's approach to strive for simplification; warns against the risk which could stem from additional national regulations increasing the administrative burden (i.e. ‘gold plating’, complicated eligibility rules)

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;
5. Stresses that UFF extraction, like conventional fossil fuel extraction, has risks; believes that these risks should be contained through pre-emptive measures including proper planning, testing, use of new and best available technologies, best industry practices and continuous data collection, monitoring and reporting conducted within a robust regulatory framework; considers it crucial, before the start of UFF operations, to require measuring for baseline levels of naturally occurring methane and chemicals in groundwater in aquifers and current air quality levels at potential drilling sites; considers, furthermore, that regular involvement of the Original Equipment Manufacturers (OEM) or equivalent equipment manufacturers could ensure that the critical safety and environmental equipment continues to perform effectively and meet safety standards;

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques ; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;
5. Stresses that UFF extraction, like conventional fossil fuel extraction, has risks; believes that these risks should be contained through pre-emptive measures including proper planning, testing, use of new and best available technologies, best industry practices and continuous data collection, monitoring and reporting conducted within a robust regulatory framework; considers it crucial, before the start of UFF operations, to require measuring for baseline levels of naturally occurring methane and chemicals in groundwater in aquifers and current air quality levels at potential drilling sites; considers, furthermore, that regular involvement of the Original Equipment Manufacturers (OEM) or equivalent equipment manufacturers could ensure that the critical safety and environmental equipment continues to perform effectively and meet safety standards;

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que tout établissement de crédit dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques».
Home Member State competent authorities shall require that every credit institution have robust governance arrangements, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective processes to identify, manage, monitor and report the risks it is or might be exposed to, adequate internal control mechanisms, including sound administration and accounting procedures, and remuneration policies and practices that are consistent with and promote sound and effective risk management’.

La Commission convient avec le projet de rapport que le traitement statistique des données, y compris des données relatives à l’ethnicité, à la race ou à l’origine géographique, pourrait contribuer à identifier les discriminations indirectes ou les pratiques policières injustifiées.
The Commission agrees with the draft report that processing of data for statistical purposes, including ethnicity, race or origin, could be used to identify indirect discrimination or unjustified law enforcement practices.

* la politique fiscale: explorer l'utilisation du principe de taxation dans le pays d'origine pour les PME pourrait ouvrir une voie pour faciliter la création, le développement et le transfert d'activités économiques; le recours à une variété d'instruments, incluant l'échange des meilleures pratiques, pourrait aider les Etats membres à identifier les améliorations utiles pour le traitement fiscal des activités économiques sans soulever les problèmes de compétences.
* Taxation policy: Exploring the use of home country taxation of SMEs could open a path to facilitate the creation, development and transfer of businesses; increased recourse to a variety of instruments, including the exchange of best practices, could help Member States identify useful improvements to in the tax treatment of businesses without raising competence problems.

* la politique fiscale: explorer l'utilisation du principe de taxation dans le pays d'origine pour les PME pourrait ouvrir une voie pour faciliter la création, le développement et le transfert d'activités économiques; le recours à une variété d'instruments, incluant l'échange des meilleures pratiques, pourrait aider les Etats membres à identifier les améliorations utiles pour le traitement fiscal des activités économiques sans soulever les problèmes de compétences;
* Taxation policy: Exploring the use of home country taxation of SMEs could open a path to facilitate the creation, development and transfer of businesses; increased recourse to a variety of instruments, including the exchange of best practices, could help Member States identify useful improvements to in the tax treatment of businesses without raising competence problems.

En dernier lieu, on pourrait envisager un mécanisme permettant aux États membres de rationaliser leurs pratiques actuelles en matière de retour vers certains pays d'origine dont la situation présente remet en question la mesure d'éloignement pour des raisons humanitaires impérieuses (l'Angola en est un exemple récent).
Finally a mechanism could be considered, how the Member States could streamline their present return practise in relation to specific countries of origin, where the actual situation makes removals questionable due to compelling humanitarian reasons (a contemporary example is Angola).

Attendu qu'elle fait valoir le principe du pays d'origine et que, d'autre part, c'est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs, elle peut entraîner le cas suivant dans la pratique : un juge auprès du tribunal d'instance de Cologne pourrait être contraint, par exemple, d'appliquer le droit irlandais parallèlement au droit allemand.
As the country of origin principle applies here, whereas in the case of consumer rights law the country of destination principle applies, this can lead in practice to situations such as a district court judge in Cologne having to apply Irish law in parallel with German law.