Traduction de «d'origine obligatoire lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de certificats d'origine privée lorsque les contingents sont en vigueur
system of certificates of origin when quotas are in effect

système de certificats d'origine lorsque les contingents sont suspendus
system of certificates of origin when quotas are suspended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. note que l'indication du pays d'origine deviendra obligatoire pour les viandes porcine, ovine, caprine et la volaille non transformées à partir d'avril 2015; estime que cet élément doit être pris en considération lors de l'évaluation des coûts de la fourniture d'informations sur l'origine de ces viandes lorsqu'elles sont utilisées comme ingrédients
12. Notes that country-of-origin labelling will become mandatory for unprocessed meat of swine, sheep, goat and poultry as of April 2015; whereas this must be taken into account in assessing the costs of providing origin information for these types of meat when used as an ingredient;

Lorsque la comparaison directe du système de silencieux de remplacement avec l'original est choisie pour l'application du point 4.1.2.1.4.2 et/ou du point 4.1.2.2.1.2 de l'annexe II, il est permis d'effectuer un changement de rapport pour obtenir des accélérations plus élevées, et l'utilisation de dispositifs électroniques ou mécaniques pour empêcher ce rétrogradage n'est pas obligatoire.
Where back-to-back comparison of the replacement silencing system with the original system is chosen, for the application of point 4.1.2.1.4.2 and/or point 4.1.2.2.1.2 of Annex II, it is allowed to have a gear change to higher accelerations and the use of electronic or mechanical devices to prevent this downshift is not mandatory.

Nous devons réfléchir à ce que nous pouvons faire pour nous assurer que les obstacles au commerce diminuent, et n’augmentent pas – en particulier quand nous avons à prendre des décisions sur la Corée et l’étiquetage d’origine obligatoire et lorsque les demandes relatives à des prélèvements à des fins climatiques se multiplient.
We need to think about what we can do to make sure that there are fewer barriers to trade, not more – especially when it comes to making decisions on Korea and mandatory origin labelling and when there are increasing demands for climate levies. We in Parliament need to reflect on that too.

La mention de l’origine est également obligatoire lorsque le fait de ne pas la mentionner risque de tromper le consommateur quant à la véritable origine de la denrée, par exemple dans le cas où son nom inclut une référence géographique.
Origin labelling is also mandatory where failure to do so might mislead the consumer as to the true origin of the foodstuff, for instance where its name includes a geographical reference.

À cet égard, l’origine constitue une information obligatoire lorsqu’elle est clairement liée à une ou plusieurs caractéristiques d’une denrée, comme c’est le cas pour les produits frais non transformés, le vin ou les produits faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée.
In that respect, origin is mandatory information where it is clearly connected with one or more characteristics of a foodstuff, as is the case for non-processed fresh products, wine, or products with protected appellation of origin.

d) pour les vins importés, par le mot "vin", complété obligatoirement par le nom du pays d'origine, et, lorsqu'ils sont désignés à l'aide d'une indication géographique, par le nom de l'unité géographique en question;
(d) in the case of imported wines, the word "wine", which must be supplemented by the name of the country of origin and, when they are designated with a geographical indication, by the name of the geographical area in question;

1. Lorsque la législation de l'État membre d'origine exige la production d'une créance en vue de sa reconnaissance ou prévoit une notification obligatoire de la mesure aux créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou l'administrateur informent également les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres, selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 17, paragraphe 1.
1. Where the legislation of the home Member State requires lodgement of a claim with a view to its recognition or provides for compulsory notification of the measure to creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State, the administrative or judicial authorities of the home Member State or the administrator shall also inform known creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States, in accordance with the procedures laid down in Articles 14 and 17(1).

1. Lorsque la législation de l'État membre d'origine exige la production d'une créance en vue de sa reconnaissance ou prévoit une notification obligatoire de la mesure d'assainissement aux créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans cet État, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou l'administrateur informent également les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans un autre État membre, selon les modalités prévues à l'article 15 et à l'article 17, paragraphe 1.
1. Where the legislation of the home Member State requires lodgement of a claim with a view to its recognition or provides for compulsory notification of a reorganisation measure to creditors who have their normal place of residence, domicile or head office in that State, the competent authorities of the home Member State or the administrator shall also inform known creditors who have their normal place of residence, domicile or head office in another Member State, in accordance with the procedures laid down in Articles 15 and 17(1).