Traduction de «d'origine légale d’inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant d'origine légale | covenant d'origine législative
statutory covenant

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

rapport juridique d'origine légale
privity in law

d'origine légale
statutory in origin

d'origine conventionnelle ou légale
consensual or statutory in origin

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d’action FLEGT identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la Communauté ou les États membres peuvent agir (ou ont commencé à le faire). Il s’agit notamment: d’élaborer des politiques des marchés publics vigoureuses pour les produits du bois; de promouvoir les initiatives du secteur privé qui encouragent les entreprises à respecter des codes de conduite volontaires pour la récolte et l'achat de bois d'origine légale; d’inclure des critères environnementaux et sociaux dans les procédures de sélection des projets des institutions financières financées par les pouvoirs publics afin de veiller à ce que l’argent public ne favorise pas les activités illégales du secteur forestier; et d’examiner la possibilité d’appliquer les législations pénales existantes, telles que la législation relative au blanchiment d’argent ou à la corruption, aux produits de crimes liés à l’exploitation illégale des forêts.
These include: Developing robust public procurement policies for timber products; promoting private sector initiatives that encourage companies to use voluntary codes of practice for the harvesting and purchasing of legal timber; including environmental and social criteria in publicly funded financial institutions project screenings to ensure that public money does not promote illegal forest sector activity; examining possibilities to apply existing criminal legislation, such as legislation concerning money-laundering or bribery, to the proceeds of crimes related to illegal logging.

La coopération avec les pays tiers pour faciliter la migration légale ainsi que l'intégration sociale et économique des migrants potentiels devrait par conséquent inclure une série de questions, telles que la fuite des cerveaux, le fait que les pays d’origine investissent dans le développement des qualifications de personnes qui partiront travailler à l'étranger, la difficulté pour les migrants de conserver des liens sociaux et culturels, etc.
Consequently, cooperation with third countries to facilitate legal migration and the social and economic integration of potential migrants must include a number of issues, such as the brain drain, the fact that the countries of origin invest in developing the skills of people who will then leave the home economy and society, the difficulties for migrants to keep social and cultural ties, etc.

Voter ce rapport, c'est aussi, pour moi, insister sur le fait que l'utilisation de concepts tels que "pays tiers sûr", "pays d'origine sûr", "procédures accélérées" et "procédures relatives à des candidatures manifestement non fondées" doit être limitée à ce qui est justifié et inclure des garanties légalement contraignantes.
In my view, voting for this report also means emphasising the fact that the use of concepts such as 'safe third countries', 'safe country of origin', 'accelerated procedures' and 'procedures for manifestly unfounded applications' must only be used where justified and include legally binding guarantees.