Traduction de «d'origine du fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays d'origine | pays fournisseur | région d'achat
area of purchase

fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine
original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor

fournisseur d'origine [ fournisseur initial ]
original supplier

fournisseur cellulaire local | fournisseur d'origine
home carrier

fournisseur d'origine
home provider

sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs
monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers

grand livre fournisseurs | grand livre des fournisseurs | grand livre des comptes fournisseurs | grand livre auxiliaire des fournisseurs | grand livre auxiliaire des comptes fournisseurs | fichier fournisseurs | fichier des comptes fournisseurs | comptes fournisseurs
accounts payable ledger | accounts payable master file | accounts payable subledger | creditors' ledger | vendor master file

exportateur à faible prix de revient [ fournisseur à bas prix | fournisseur à bas prix de revient | fournisseur à faible coût de production | fournisseur à faibles coûts | fournisseur bénéficiant d'un coût de production faible | fournisseur bon marché | pays offrant des produits à bon marché | producteur à ]
low-cost supplier

grand livre fournisseurs [ grand livre des fournisseurs | grand livre des comptes fournisseurs | grand livre auxiliaire des fournisseurs | grand livre auxiliaire des comptes fournisseurs | comptes fournisseurs ]
accounts payable ledger [ creditors' ledger ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'origine du fournisseur de service est réputée être:
The origin of the service provider shall be deemed to be:

L’origine du fournisseur du service est réputée être:
The origin of the service provider shall be deemed to be:

Les obligations énoncées dans le présent règlement ne devraient pas fausser les conditions de concurrence entre opérateurs de réseau mobile au sein de la Communauté et ne devraient instaurer aucun avantage concurrentiel d’aucune sorte, en particulier sur la base de la taille, du type de trafic d’itinérance ou du marché d’origine du fournisseur de services d’itinérance.
The obligations laid down in this Regulation should not distort the competitive conditions between mobile operators within the Community and should not introduce any sort of competitive advantage, in particular on the basis of the size, type of roaming traffic or home market of the provider of roaming services.

(6 bis) Les obligations énoncées dans le présent règlement ne devraient pas fausser les conditions de concurrence entre opérateurs de réseaux mobiles au sein de la Communauté et ne devraient instaurer aucun avantage concurrentiel d'aucune sorte, en particulier sur la base de la taille, du type de trafic d'itinérance ou du marché d'origine du fournisseur de services d'itinérance.
(6a) The obligations laid down in this Regulation should not distort the competitive conditions between mobile operators within the Community and should not introduce any sort of competitive advantage, in particular on the basis of the size, type of roaming traffic or home market of the provider of roaming services.

Sauf notification contraire de l'abonné itinérant à son fournisseur d'origine, tout fournisseur d'origine fournit à ses abonnés itinérants automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, par SMS, lorsqu'ils entrent dans un autre État membre, des informations tarifaires personnalisées de base sur le prix de détail à la minute (TVA comprise) appliqué à la réalisation et la réception d'appels par ces abonnés dans l'État membre visité.
1. Except where a customer has notified his home provider that he does not require this, every home provider shall provide to its roaming customers automatically, without undue delay and free of charge, by means of an SMS message, when he enters another Member State basic personalised pricing information on the per-minute retail charges (including VAT) that apply to the making and receipt of calls by that customer in the visited Member State.

Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.
However, we can hardly expect consumers to go to court in the supplier’s country of origin, since suppliers would then establish themselves in the Member States which offered the least consumer protection and had the weakest consumer laws. That will certainly not boost the confidence of consumers which electronic commerce needs if it is to develop.

[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).
[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).

La Commission estime toutefois qu'en exerçant cette compétence, ces autorités pourraient tenir compte de deux considérations connexes: (1) l'État d'origine du fournisseur de services impose-t-il ou non des règles de conduite garantissant une protection équivalente- et (2) l'imposition de règles de conduite locales constitue-t-elle une mesure proportionnée à l'objectif de préservation de l'intérêt général-
However, the Commission considers that, in exercising responsibilities for the enforcement of conduct of business rules, host country authorities could take into account two related considerations : (1). whether or not the home state of the service provider implements conduct of business rules which offer equivalent protection and (2). whether the imposition of host country rules is a proportionate response to the preserving the underlying 'general good'.

La présente communication fait valoir certains éléments portant à penser que les investisseurs professionnels relevant de la catégorie 1 définie par le FESCO, qui possèdent l'expertise nécessaire pour évaluer les caractéristiques des opérations d'investissement qui leur sont proposées, peuvent offrir leurs services d'investissement en étant tenus aux seules règles de conduite de l'État d'origine du fournisseur.
This Communication has put forward some elements to suggest that professional investors as defined in category 1. FESCO classification who possess the expertise needed to assess the characteristics of a proposed investment transaction can undertake investment services subject only to conduct of business protection of the country of the service provider.