Traduction de «d'origine devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

avoir son point d'origine ou d'arrivée en un lieu
originate or terminate in

avoir valeur d'original
be of the same legal effect as the original

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l’effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et être réputé ne pas avoir existé dans la mesure où le brevet européen d’origine a été révoqué ou limité.
Finally, the unitary effect attributed to a European patent should have an accessory nature and should be deemed not to have arisen to the extent that the basic European patent has been revoked or limited.

Enfin, l'effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et cesser d'exister ou être limité dans la mesure où le brevet européen d'origine a été révoqué ou limité.
Finally, the unitary effect attributed to a European patent should have an accessory nature and should cease to exist or be limited to the extent that the basic European patent has been revoked or limited.

Le pouvoir fédéral de dépenser devrait se limiter à ce qu'il était à l'origine; il devrait se retirer de tout l'espace qui a été envahi depuis; et le gouvernement du Québec devrait avoir un transfert de points d'impôt pour pouvoir jouer avec ceux-ci, soit en redonnant cet argent aux contribuables, soit en les utilisant selon ses propres normes.
The federal spending power should be limited to what it originally was; it should withdraw from the entire room it has invaded since then; and the government of Quebec should get a transfer of tax points and be able to work with them, either by giving the money back to the taxpayers or by using it according to its own standards.

La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance «finite». Par conséquent, il est nécessaire de donner une définition de la réassurance «finite» aux fins de la présente directive. Compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant les opérations de réassurance «finite».
This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore, a definition of finite reinsurance for the purposes of this Directive is necessary; owing to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option of laying down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.

Monsieur le Président, aucune mère ne devrait avoir à faire ce choix: être forcée d'abandonner sa fille née au Canada alors qu'elle-même risque d'être renvoyée dans son pays d'origine ou prendre sa fille avec elle et lui faire courir l'énorme risque d'une brutale mutilation génitale sans pouvoir la protéger.
Mr. Speaker, no mother should have to make the choice between abandoning her Canadian-born daughter and being sent back to her country of origin, and taking her daughter with her and being unable to protect her from the enormous risk of brutal genital mutilation.

Autrement dit, un enfant conçu à la suite d'une action ou du choix d'une personne devrait avoir le droit de connaître ses origines.
That means a child conceived from one's action or choice should have the right to know his or her background.

(13) Compte tenu du caractère exceptionnel des dispositions établies par la présente directive pour faire face à un afflux massif, actuel ou imminent, de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, la protection offerte devrait avoir une durée limitée.
(13) Given the exceptional character of the provisions established by this Directive in order to deal with a mass influx or imminent mass influx of displaced persons from third countries who are unable to return to their country of origin, the protection offered should be of limited duration.

En ce qui concerne l'origine des avoirs détenus par l'auteur d'un délit, il faudrait envisager la possibilité d'un allégement de la charge de la preuve, après que le déliquant a été condamné pour infraction grave; ainsi, la personne condamnée devrait apporter la preuve qu'elle a aquis licitement les avoirs en question.
The possibility of the mitigation of the burden of proof, after the conviction of the offender for a serious offence, concerning the origin of assets held by the offender should be considered. Such mitigation would require that the sentenced person proves that he or she has acquired the assets in question in a legal manner.

Pour répondre, par ailleurs, à certaines questions soulevées par le Conseil des ministres, la Commission souligne que : - si exceptionnellement des étudiants devaient avoir recours à l'assistance sociale, ils percevront les montants prévus par la législation du pays d'accueil, étant entendu toutefois que les charges seraient à supporter par le pays d'origine de l'étudiant; - pour les inactifs vivant de leurs propres moyens, le pays d'accueil devrait avoir le droit d'exiger une preuve circonstanciées des moyens d'existence; - si l'exercice du droit de séjour entraîne, entre les pays de la Communauté, des déséquilibres dans les charges supportées par leurs régimes sociaux respectifs, la Commission vérifiera, avec les Etats membres, les données du problème et, en cas de déséquilibre constaté, proposera les mesures adéquates.
To reply to certain questions brought up by the Council, the Commission stresses that : - if, exceptionally, students should have to apply for social assistance, they will receive the sums provided for by the legislation of the host country, it being understood, however, that the costs would be borne by the student's country of origin, - as regards non gainfully employed persons living on their own resources, the host country would have the right to demand proof of such resources; - if exercise of the right of residence entails between the Member States of the Community imbalances in the costs borne by their respective social security schemes, the Commission will verify, with the Member States, the facts of the problem and, if an imbalance is discovered, propose appropriate measures.

En d'autres termes, un étudiant ayant effectué un semestre d'études dans un autre pays européen devrait obtenir automatiquement la reconnaissance de cet acquis par son université d'origine, sans avoir à repasser les examens correspondants.
For instance, a student having completed six months of studies in another European country should automatically be entitled to the recognition of this period by his university of origin, without having to resit the corresponding examinations.