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Agression par négligence criminelle
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Traduction de «d'origine criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux

criminal monies | proceeds of crime




Prévention de l'utilisation du système bancaire pour le blanchiment de fonds d'origine criminelle

Prevention of criminal use of the banking system for the purpose of money-laundering






agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


profileur | profileuse | profileur criminel | profileuse criminel

profiler | criminal profiler


Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement

Criminal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi ajoute deux nouvelles infractions criminelles: la possession de biens d'origine criminelle obtenus ou provenant de la corruption d'agents publics étrangers, ou du recyclage des produits de la criminalité, et le recyclage de biens d'origine criminelle qui proviennent de la corruption des agents publics étrangers.

The bill also addresses the issue of two additional criminal offences: the offence of possession of property or proceeds obtained or derived from the bribery of foreign public officials, or from laundering that property or those proceeds, and the offence of laundering the property or proceeds obtained that would derive from the bribery of those public officials.


elle renforcera les dispositions régissant la confiscation des avoirs qu’un suspect aura transféré à un tiers, qui aurait dû se rendre compte de leur origine criminelle (confiscation des avoirs de tiers);

Strengthen the rules on the confiscation of assets that are transferred from the suspect to a third party who should have realised that they derive from crime (third-party confiscation).


Elles ont également besoin de moyens plus importants qui leur permettront de recouvrer une plus grande proportion d’avoirs d’origine criminelle», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures.

They also need greater means with which to recover a more significant proportion of criminal assets," said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.


Cette proposition législative renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.

This will enhance the ability of Member States to confiscate assets that have been transferred to third parties, it will make it easier to confiscate criminal assets even when the suspect has fled and will ensure that competent authorities can temporarily freeze assets that risk disappearing if no action is taken.


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En 2009, les autorités italiennes ont procédé au gel temporaire d’avoirs d’origine criminelle d’une valeur de près de 800 millions d’EUR.

In 2009, the Italian authorities temporarily froze criminal assets worth around € 800 million.


identifier et démanteler les réseaux criminels: proposer une législation sur la collecte et l’utilisation des données des dossiers passagers, proposer la révision de la législation antiblanchiment et des lignes directrices sur l’usage des registres centraux des comptes bancaires destinés à suivre les mouvements des fonds d’origine criminelle; élaborer une stratégie sur la collecte et l’usage de l’information par les autorités répressives et judiciaires, renforcer les opérations et les équipes d’investigation communes et améliorer l’application du mandat d’arrêt européen;

identifying and dismantling criminal networks: legislation on the collection and use of Passenger Name Records, amendments to the anti-money laundering legislation and guidelines for the use of national bank account registers for tracing criminal finances is to be proposed. A strategy for information collection and use by law enforcement and judicial authorities is to be drawn up, the setting up of joint operations and joint investigation teams are to be reinforced, and the implementation of the European arrest warrant is to be improved;


confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.

confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.


Pour lutter contre les incitations financières qui motivent les réseaux criminels, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour saisir, geler, gérer et confisquer les avoirs d'origine criminelle et veiller à ce qu'ils ne soient pas récupérés par ces réseaux.

To combat the financial incentive of criminal networks Member States must do all they can to seize, freeze, manage and confiscate criminal assets, and ensure that they do not return to criminal hands.


Dans le cadre du plan d'action 2006-2010 de l'Union européenne sur les statistiques criminelles, une nouvelle méthodologie est en cours d’élaboration pour assurer la collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Cette méthodologie prévoit la collecte d'informations sur le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle.

Under the EU Action Plan 2006-2010 on Crime Statistics, work is under way to develop a new methodology to collect Money Laundering statistics comparable among MS. This methodology foresees the collection of information on frozen, confiscated and recovered assets derived from crime.


des projets visant à repérer et à désorganiser les flux d'argent liquide d'origine criminelle à l'intérieur et à partir de l'Union européenne vers des destinations spécifiques à haut risque en dehors de l'Union européenne et les pays d'origine.

projects aimed at detecting and disrupting criminal cash flows within the EU and from the EU to specific high-risk destinations outside the EU and source countries.


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