5. Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient compte des recomm
andations du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, des États membres, du Parlement européen, de l'Agence européenne pour l'environnement, des programmes de recherche communautaire, des organisations internationales dont la Communauté est membre, des associations d'entreprises européenne
s, notamment celles représentant les petites et moyenn
es entreprises, des organismes ...[+++] européens dans le domaine de l'environnement ou d'autres informations pertinentes portées à son attention.5. In preparing its proposal, the Commission shall take account of recom
mendations from the Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, Community research progra
mmes, international organisations to which the Community is a party, European business organisati
ons including those representing small and medium-sized enterprises, European env
...[+++]ironmental organisations, and of other relevant information which comes to its attention.