Vertaling van "d'organisme adjudicateur cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme adjudicateur
contracting body

organisme adjudicateur
awarding organization

Comité intergouvernemental des organismes adjudicateurs sur la conversion au système métrique
Intergovernmental Tendering Agencies Committee on Metric Conversion

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | cleanliness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales ou les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, se reporter aux articles 6 et 7 de la directive).
Broadly speaking, the contracting authorities here are state, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector exercising one of the relevant activities and awarding a concession for carrying them out (detailed definitions of contracting authorities and contracting entities are given in Articles 6 and 7 of the directive).

Cette coopération pourrait porter sur tous les types d'activités liées à l'exécution de services et à l'exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs adjudicateurs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant d'autorités locales ou régionales ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit public.
Such cooperation might cover all types of activities related to the performance of services and responsibilities assigned to or assumed by the participating authorities, such as mandatory or voluntary tasks of local or regional authorities or services conferred upon specific bodies by public law.

C'est à cette seule condition que, selon la Cour, l'organisme adjudicateur exerce sur l'entreprise un contrôle équivalent à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Only then, says the Court, does the contracting authority exercise control as it would over its own departments.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.

Il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où, à la fois, l'organisme adjudicateur exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.
The position can be otherwise only in the case where the local authority exercises over the person concerned a control which is similar to that which it exercises over its own departments and, at the same time, that person carries out the essential part of its activities with the controlling local authority or authorities.

Cette nouvelle procédure permettra aux organismes adjudicateurs d'instaurer avec les candidats, un dialogue dont l'objet sera le développement de solutions aptes à répondre à ces besoins.
This new procedure will allow the contracting bodies to open a dialogue with the candidates for the purpose of identifying solutions capable of meeting these needs.

Il peut s'avérer que, suite à ces négociations, le contrat en cause doive in fine être qualifié de "marché public"; cette requalification entraînant souvent une remise en cause de la légalité de la procédure de passation choisie par l'organisme adjudicateur.
It may occur that, following these negotiations, the contract in question must in the end by redefined as a "public contract", resulting often in a calling into question of the legality of the award procedure selected by the contracting body.

Plusieurs organismes, chargés d'effectuer des achats pour d'autres pouvoirs adjudicateurs, ont été créés à cette fin.
Several entities, in charge of procurement for other contracting authorities, have been created for this purpose.

Plusieurs organismes, chargés d’effectuer des achats pour d’autres pouvoirs adjudicateurs, ont été créés à cette fin.
Several entities, in charge of procurement for other contracting authorities, have been created for this purpose.

En fait, la Commission estime que cette entreprise doit être qualifiée de «pouvoir adjudicateur", et plus spécifiquement d’"organisme de droit public" au sens des directives communautaires sur les «marchés publics".
In fact, the Commission considers that this company should be classed as a ‘contracting entity’, and more specifically a ‘body governed by public law’ within the meaning of the Community directives on ‘public contracts’.