Vertaling van "d'organisation exemptée d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées
Business and Property Income and Exempt Organizations Section

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

fiducie exonérée d'impôt [ fiducie exemptée d'impôt ]
tax exempt trust

Directeur de l'Organisation du Service des Impôts
Director, Payments Department Organization

Direction de l'Organisation du Service des Impôts
Tax Department Organization Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.
Put simply, Bill C-470 did not alter the tax-exempt status of registered charities, whereas, in contrast, Bill C-317 proposes to alter the current tax-exempt status of labour organizations.

Le député a aussi fait observer que l'inobservation de cette nouvelle exigence pourrait faire perdre à l'organisation ouvrière son statut d'organisation exemptée d'impôt, en précisant que cela aurait également des conséquences sur ses membres payant des cotisations.
The member also pointed out that failure of a labour organization to comply with this new requirement could result in a labour organization losing its tax exempt status, noting, as well, the subsequent impact this would have on dues-paying members of that organization.

Les organisations ouvrières sont exemptées de l'impôt sur le revenu, et les membres peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations payées à ces organisations.
Labour organizations are exempted from tax on their income, and members are entitled to deduct any dues paid to such organizations.

17. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une base juridique dans le droit communautaire, par laquelle les organisations de bénévolat seraient exemptées de paiement de la TVA à l'achat quand leurs achats sont liés avec le bénévolat, et par laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés d'impôts pour des dons effectués à des fins de travail bénévole;
17. Calls on the Commission to investigate the creation of a legal basis in Community Law for the exemption of voluntary organisations from VAT on purchases intended for the accomplishment of their objective and the exemption of donors from tax on donations for voluntary work purposes;