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Avis obligatoire
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Droit de dénoncer
Droit général de dénoncer
Dénoncer le contrat
Dénoncer les supercheries
Dénoncer les tromperies
Dénoncer un engagement
Dénoncer un traité
Dénoncer une convention
Obligation de dénoncer
Obligation de dénonciation

Vertaling van "d'organisation dénonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]

expose deception


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]

terminate a treaty


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence


dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...

to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice






Déclaration multilatérale pour dénoncer la deuxième partie de la Convention interaméricaine de radiocommunications

Multilateral Declaration to denounce Part Two of the Inter-American Radio Communications, Convention


obligation de dénonciation | obligation de dénoncer

duty to notify


stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)

HIV WHO class IV (AIDS)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Dans l'auto-évaluation, l'organisation d'accueil dénonce chaque lacune et chaque point à améliorer qui peuvent nécessiter un renforcement des capacités afin d'atteindre un niveau complet de conformité.

2. In the self-assessment, the hosting organisation shall disclose any gaps and areas of need for improvement that may require capacity building in order to reach a full level of compliance.


2. Dans l'auto-évaluation fondée sur des données probantes, l'organisation d'envoi dénonce chaque lacune et chaque point à améliorer qui peuvent nécessiter une assistance technique afin d'atteindre un niveau complet de conformité.

2. In the evidence-based self-assessment, the sending organisation shall disclose any gaps and areas of need for improvement that may require technical assistance in order to reach a full level of compliance.


Votre organisation a d'énormes possibilités d'agir comme artisan de la paix et je me suis demandé si B'nai Brith s'était donné la mission de défendre la cause de ceux qui dénoncent les violations des droits de la personne perpétrés contre des gens qui ne sont pas juifs, qu'il s'agisse de ceux qui ont décidé de dénoncer la violation des droits de la personne du peuple kurde en Turquie, par exemple, ou de ceux qui ont décidé de demander aux modérés parmi les groupes arabes des droits de la personne de dénoncer les cas de violations des droits de la personne ...[+++]

Your organization has enormous opportunities as a peacemaker, and I've asked myself whether the B'nai Brith has taken it upon themselves to go and champion the cause of speaking out against human rights abuses against people who are not Jewish, whether they have decided to speak out against human rights abuses against people such as Kurdish people in Turkey, whether they have decided to ask moderate Arab human rights groups to speak out against human rights abuses against Jewish people in various countries and whether they have asked moderate Arab groups to join with B'nai Brith in speaking out against human rights abuses against the Jewish community, thus a ...[+++]


De plus, les employés qui croient que leur organisation est très tolérante à l'égard du harcèlement sexuel croient qu'il est risqué de dénoncer ce genre d'incidents, que les plaintes ne seront probablement pas prises au sérieux et que les coupables n'auront pas à craindre de lourdes conséquences si leur harcèlement est dénoncé.

Furthermore, employees who believe their organization has a high tolerance for sexual harassment believe that reporting sexual harassment is risky, that complaints are unlikely to be taken seriously, and that there would be few consequences for perpetrators even if the harassment were reported.


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2. Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être partie au présent protocole lorsque tous ses États membres l'ont dénoncé.

2. A regional economic integration organisation shall cease to be a Party to this Protocol when all of its member States have denounced it.


1. Un État partie peut dénoncer le présent protocole par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

1. A State Party may denounce this Protocol by written notification to the Secretary-General of the United Nations.


Les États membres garantissent que les entités qualifiées (associations, groupements ou organisations reconnues par un État membre et ayant pour objet la protection de l'environnement) puissent entamer une procédure administrative ou judiciaire pour dénoncer des violations au droit environnemental, sans prouver un intérêt suffisant ni faire valoir une atteinte à un droit, si le recours entre dans le cadre de ses activités statutaires et dans son champ géographique.

Member States guarantee that qualified entities (associations, groups or organisations recognised by a Member State whose objective is protecting the environment) may initiate administrative or judicial proceedings against violations of environmental law, without showing a sufficient interest or impairment of a right if the subject of the procedure is within the scope of their statutory and geographically relevant activities.


Lors du séminaire sur les décharges ("Name, Shame and Fame") organisé aujourd'hui par la Commission européenne, Mme Margot Wallström, Commissaire responsable de l'environnement, a dénoncé les décharges illégales et mal gérées qui sont encore exploitées actuellement dans l'UE.

At a "Name, Shame and Fame" seminar on the subject of landfills organised by the European Commission today, Environment Commisioner Margot Wallström put the spotlight on illegal and mismanaged landfills that still operate in the EU today.


Dans l'état actuel des choses, quiconque s'avise de faire de telles dénonciations met sa vie en danger» (1740) Dans son témoignage devant le comité, M. Addy a proposé d'améliorer l'application de la Loi sur la concurrence en assurant une meilleure protection aux informateurs et aux témoins qui dénoncent une conduite illégale et en faisant pression sur les firmes afin qu'elles mettent volontairement en place des mécanismes pour dénoncer les pratiques illégales au sein de leur organisations.

As it stands, he noted, anyone who comes forward puts his livelihood at risk'' (1740) In his testimony before the committee, Mr. Addy proposed to improve the operations of the Competition Act by better protecting informants and witnesses who disclose illegal conduct, and by pressuring firms to adopt voluntary whistle blowing mechanisms within their organizations.


Dans sa - difficile - bataille contre les cartels que certaines entreprises organisent de manière de plus en plus sophistiquée , la Commission, à l'initiative de M. Karel Van Miert a décidé ce mercredi de réduire, voire de supprimer à certaines conditions les amendes normalement imposables aux entreprises qui dénoncent certains types d'ententes illicites.

In its - uneasy - fight against cartels which become more sophisticated every day, the Commission has on the initiative of Mr. Karel Van Miert decided, under circumstances, to either reduce or drop fines for companies which inform the Commission of certain types of secret cartels.




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d'organisation dénonce ->

Date index: 2022-03-27
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