Comme les sénateurs le savent, je pense, le projet de loi C-10 est le résultat de la fusion de
neuf projets de loi ayant été présentés au Parlement, antérieurement, mais n'ayant pas été adoptés. Ces projets d
e loi portaient sur divers sujets, notamment les victimes du terrorisme, les travailleurs étrangers vulnérables, le transfèrement international des délinquants, la réglementation de certaines drogues
, les infractions d'ordre sexuel à l'égard d' ...[+++]un enfant, le système de justice pénale pour les adolescents, la détention à domicile, la libération conditionnelle et la réhabilitation.
As I believe honourable senators are aware, Bill C-10 brought together nine previous bills that had been presented to Parliament and not passed, covered a variety of topics — topics that related to victims of terrorism, vulnerable foreign workers, international transfer of offenders, controlled drugs, sexual offences against children, youth criminal justice, house arrest, parole and pardon.