Vertaling van "d'ordre sexuel seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings)

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ancienne loi définit clairement les enfants de moins de 14 ans comme des personnes qui ne sont pas encore prêtes à prendre des décisions d'ordre sexuel et qui, sans le moindre doute, seraient exploitées dans n'importe quelle relation sexuelle.
The old legislation clearly defines children less than 14 years old as people who are not yet prepared for sexual decisions and who, without question, would be exploited in any sexual relationship.

D'autres changements seraient apportés au système judiciaire, comme des peines accrues pour les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et la création de deux nouvelles infractions ciblant le comportement qui facilite la perpétration d'une infraction sexuelle contre un enfant.
Other modernizations to the justice system would increase penalties for sexual offences against children, as well as create two new offences that take aim at conduct that could facilitate the sexual abuse of a child.

Or, considérant le faible pourcentage de personnes homo-sexuelles dans la société canadienne, considérant le pourcentage encore plus faible de personnes homosexuelles vivant en union de fait et considérant le nombre toujours encore plus faible de personnes homosexuelles vivant en situation d'union de fait qui réclamerait effectivement des avantages sociaux pour leur conjoint, les experts recensés concluent, de façon consensuelle, que les coûts additionnels seraient minimes, soit de l'ordre de 0,5 à 1,5 p. 100, selon les différents avantages sociaux considérés.
Given the small percentage of homosexual people in Canadian society, the smaller percentage of gay people living in a common-law relationship and the even smaller percentage of gay people living in a common law relationship who would claim spousal benefits, the experts surveyed agree that costs would only go up by 0.5 to 1.5 per cent, depending on the various benefits being considered.

De plus, les deux nouvelles infractions d'ordre sexuel seraient ajoutées à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire afin que les personnes reconnues coupables de l'une ou l'autre de ces infractions soient soumises à la même période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier judiciaire — ce qu'on appelle actuellement une demande de réhabilitation — que les personnes qui ont commis d'autres infractions d'ordre sexuel contre des enfants, ce qui est crucial.
Additionally, the new two sexual offences proposed would be added to Schedule 1 of the Criminal Records Act to ensure that those convicted of either offence are subject to the same period of ineligibility for a record suspension — currently referred to as a pardon — as they are for other child sexual offences. This is crucial.