Vertaling van "d'ordre sexuel maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 octobre 2011 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30, dépose maintenant son rapport final intitulé : Examen législatif des dispositions et de l'application la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, October 4, 2011 to examine and report on the provisions and operation of the Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings), S.C. 1997, c. 30, now tables its final report entitled: Statutory Review on the Provisions and Operation of the Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings).

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 4 octobre 2011 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30, dépose maintenant son rapport final intitulé : Examen législatif des dispositions et de l’application la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel).
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, October 4, 2011 to examine and report on the provisions and operation of the Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings), S.C. 1997, c. 30, now tables its final report entitled: Statutory Review on the Provisions and Operation of the Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings).

... inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font l'objet d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, en créant un mécanisme procédural les obligeant à comparaître à un certain endroit et à une certaine date afin de se soumettre à un tel prélèvement; enfin, le projet de loi C-13 proposait, mesure qui n'est toujours pas en vigueur, d'assurer que le profil d'identification génétique d'un délinquant reste versé à la banque de données génétiques tant que l'ordonnance prononcée contre lui n'était pas annulée. ...
...NA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded. ...

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings), has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, April 22, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

En guise d’exemple, l’exhibitionnisme, le passage d’enfants à l’étranger, l’infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants et l’infraction de forcer une autre personne à commettre un acte de bestialité, l’agression sexuelle, l’inceste, l’exploitation sexuelle, la bestialité en présence d’enfants ou l’incitation de ceux-ci et la pornographie juvénile figurent maintenant dans la liste d’infractions primaires sujettes à une telle ordonnance.
For example, exhibitionism, removal of a child from Canada, the offence in relation to sexual offences against children, compelling the commission of bestiality, sexual assault, incest, sexual exploitation, bestiality in the presence of or by a child and child pornography now appear on the list of primary offences that are subject to an order of this kind.