Vertaling van "d'ordre pénal aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionnement d'ordre pénal
penal bond

Cautionnement d'ordre pénal, Garantie subsidiaire, Cautionnement pour les agents de recouvrement
Penal Bonds, Collateral Security Bonds, Surety Bond for Collection Agents

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

Principes directeurs relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale dans le contexte du développement et d'un nouvel ordre économique international
Guiding Principles for Crime Prevention and Criminal Justice in the Context of Development and a New International Economic Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.

C'est pourquoi je suis heureux que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et moi-même ayons réussi à développer à ce point ces initiatives dans mon rapport ; je suis heureux que les exigences humanitaires, comme les exigences d'ordre pénal aient pu être rencontrées.
That is why I am glad that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and I have managed, with my report, to develop the initiatives so that both humanitarian and penal demands can be met.

En ce qui concerne les points 3 et 4, le simple fait que des personnes aient été condamnées pénalement ne justifie pas automatiquement l'adoption des mesures concernant l'ordre public et la sécurité prévues par la présente résolution.
With reference to points 3 and 4, the mere existence of criminal convictions should not automatically justify the adoption of the measures concerning public order and security that are referred to in this Resolution.