Vertaling van "d'ordre public pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]
event causing serious disruption of public order

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordre public international
international public policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

Il est important de reconnaître que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait constituer une contrainte importante et notable à la liberté.
It is important to recognize that peace bonds could constitute an important and notable constraint on liberty.

Si le projet de loi entre en vigueur tel quel, la formule « contraire à l'ordre public » pourrait permettre d'innombrables violations de la liberté d'expression.
If the bill goes through as is, the phrase " contrary to public policy'' could include any number of violations of freedom of expression.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Ne pourrait-on pas dire effectivement qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur la défense nationale, qui permettent au gouverneur en conseil ou au ministre de demander aux Forces canadiennes de rendre un service public ou d'offrir une aide en matière de maintien de l'ordre, on peut effectivement instaurer un type semblable de zone de sécurité si ce service public ou ce maintien de l'ordre dictait l'établissement d'une telle zone?
Mr. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Can it not be effectively argued that under the current provisions of the National Defence Act, which allow the Governor in Council or the minister to ask the Canadian Forces to perform a public service or to provide assistance with respect to any law enforcement matter, you could effectively create the same kind of security zone if that public service or the law enforcement matter for which assistance was requested dictated the necessity of such a zone?

Pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par « intérêt public » lorsqu'il est question de l'émission d'un certificat de crédit d'impôt pour une vidéo ou un film. Que signifie l'expression « contraire à l'ordre public » dans le projet de loi?
Could she define what she means by the public interest when it comes to an issuance of a certificate of a film and video tax credit and also what the legislation means when it talks about something being “contrary to public policy”?

En particulier, l’admission pourrait être refusée si un État membre estime, sur la base d’une évaluation des faits, que le ressortissant d’un pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l’ordre public ou la sécurité publique.
In particular, admission could be refused if a Member State considers, based on an assessment of the facts, that the third-country national concerned is a potential threat to public policy or public security.

Néanmoins, une révocation pourrait être obtenue notamment si un nom de domaine était manifestement contraire à l'ordre public.
A revocation may, however, be obtained in particular should a domain name be manifestly contrary to public order.

La mesure discriminatoire ne pourrait, conformément à la jurisprudence de la Cour et sous réserve de sa proportionnalité, être justifiée que par les raisons reprises à l'article 46 du traité (ordre public, sécurité publique, santé publique).
In accordance with the Court's case law and subject to its being proportionate, the discriminatory measure could be justified only on the grounds specified in Article 46 of the Treaty (public policy, public safety, public health).

En particulier, le SIS ne devrait pas avoir les mêmes fonctions que le système d'information d'Europol, qui devrait être mis en place en 2002 comme système de soutien pour les enquêtes sur les formes graves de la criminalité organisée et leur analyse, mais il pourrait plutôt se concentrer sur la prévention et la détection de menaces pour l'ordre public et la sécurité nationale.
In particular, the SIS should not duplicate the function of the Europol Information System, which is due to be implemented in 2002 as a support system for analysis and investigation of serious organised crime, but should rather focus on preventing and detecting threats to public order and national security.