Traduction de «d'ordre public afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public
threat to public order | threat to public policy

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

ordre public international
international public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination, et à son article 23, qui prévoit que l'égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans tous les domaines.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître ou, le cas échéant, d'accepter ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise , or, as the case may be, accept, or enforce a decision, an authentic instrument, or a court settlementfrom another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.
The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).

5. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l'objet d'une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
5. The information referred to in paragraph 1 and any Commission or Member State opinion under paragraph 4 shall be the subject of consultation, including, where appropriate, joint meetings between the Member State planning to reintroduce border control at internal borders, the other Member States, especially those directly affected by such measures, and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threat to public policy or internal security.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter une disposition de la loi d'un autre État, lorsque cela est contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre , lorsque cela est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

La Commission va: 19) promouvoir, dans le respect des règles nationales et européennes applicables, l'échange d'informations utilisables ainsi que de savoir-faire et d'expériences pratiques en matière de prévention des incidents violents et racistes entre les services répressifs et les organisations sportives; 20) analyser les possibilités d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d'autres normes européennes afin d'éviter que l'ordre public soit troublé lors de manifestations sportives; 21) promouvoir une stratégie pluridisciplinaire de prévention des comportements antisociaux, en accordant la priorité aux actions socioéducatives telles que le fan-coaching (travail d'accompagnement de longue durée des supporters visant à développer chez eux une attitude positive et non violente); 22) renforcer la coopération régulière et structurée entre les services répressifs, les organisations sportives et les autres acteurs; 23) encourager le recours aux programmes suivants comme moyen de contribuer à la prévention et à la répression de la violence et du racisme dans le sport: Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, DAPHNE III, Droits fondamentaux et citoyenneté et Prévenir et combattre la criminalité; 24) organiser une conférence au plus haut niveau afin de discuter avec les parties concernées des mesures à prendre pour prévenir et réprimer la violence et le racisme lors de manifestations sportives.
The Commission will: (19) Promote, in accordance with the domestic and EU rules applicable, the exchange of operational information and practical know-how and experience on the prevention of violent and racist incidents between law enforcement services and with sport organisations; (20) Analyse possibilities for new legal instruments and other EU-wide standards to prevent public disorder at sport events; (21) Promote a multidisciplinary approach to preventing anti-social behaviour, with a special focus given to socio-educational actions such as fan-coaching (long-term work with supporters to develop a positive and non-violent attitude); (22) Strengthen regular and structured cooperation among law enforcement services, sport organisations and other stakeholders; (23) Encourage the use of the following programmes to contribute to the prevention of and fight against violence and racism in sport: Youth in Action, Europe for Citizens, DAPHNE III, Fundamental Rights and Citizenship and Prevention and Fight against Crime; (24) Organise a high level conference to discuss measures to prevent and fight violence and racism at sport events with stakeholders.

Lorsqu'ils effectuent des vérifications minimales sur des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, les garde-frontières peuvent toutefois, d'une manière non systématique, consulter les bases de données nationales et européennes afin de s'assurer que ces personnes ne représentent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l'ordre public ou les relations internationales des États membres, ou une menace pour la santé publique.
However, on a non-systematic basis, when carrying out minimum checks on persons enjoying the Community right of free movement, border guards may consult national and European databases in order to ensure that such persons do not represent a genuine, present and sufficiently serious threat to the internal security, public policy, international relations of the Member States or a threat to the public health.

3. Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que l'avis que la Commission peut émettre conformément au paragraphe 2, font l'objet de consultations entre l'État membre envisageant de réintroduire le contrôle aux frontières, les autres États membres et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, la coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi que la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
3. The information referred to in paragraph 1, as well as the opinion that the Commission may provide in accordance with paragraph 2, shall be the subject of consultations between the Member State planning to reintroduce border control, the other Member States and the Commission, with a view to organising, where appropriate, mutual cooperation between the Member States and to examining the proportionality of the measures to the events giving rise to the reintroduction of border control and the threats to public policy or internal security.