Vertaling van "d'ordre procédural assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution du livre d'ordres | livre d'ordres | procédure du livre d'ordres
book-building

obstacles d'ordre procédural
procedural obstacles

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

procédure d'ordre civil
proceeding of a civil nature

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord CDC est resté en gestation relativement longtemps et a connu des difficultés d'ordre procédural assez complexes.
The TDCA has had a relatively long gestation period, with quite some degree of procedural complexity.

Deux semaines plus tard, une motion que j'avais fait inscrire à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été soulevée au sein de ce comité, mais à huis clos. Cette motion, qui était assez semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoyait l'étude des moyens à utiliser pour établir des limites raisonnables aux projets de loi omnibus.
Two weeks later, a motion that I had put on the order paper, a motion quite similar to the one that we are debating today, a motion for the procedure and House affairs committee to study ways of establishing reasonable limits on omnibus bills, was raised in that precise committee, although in camera.

Pour ces deux raisons — la première étant que toute modification doit être conforme à l'ordre de renvoi —, je crois que le Règlement ainsi que les règles de pratique et de procédure sont assez clairs, et que la responsabilité du comité se limite aux modifications faisant partie de l'ordre de renvoi.
So for two reasons—number one is that any amendment has to be in line with what has been referred to this committee—I think the Standing Orders and practice and procedure are quite clear, that the committee only has jurisdiction to deal with amendments that are part of the order of reference back to this committee.

- (EN) Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que M. Watson vient de dire, et je précise que vous pouvez contribuer assez vite à garantir une réforme de nos procédures en plaçant mon rapport à l'ordre du jour de la période de session de mars.
– Mr President, I welcome what Mr Watson has just said and point out that you can make an early contribution to securing a reform of our procedures by placing my report on the agenda of the March part-session.