Vertaling van "d'ordre politique juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mensonge politique [ supercherie politique | canard politique | fausseté répandue pour fins d'ordre politique ]
roorback

différend d'ordre politique
political dispute

valeurs politiques [ valeurs d'ordre politique ]
political values

différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]
political dispute [ nonjusticiable dispute ]

ordre, système juridique, système de droit
system of law

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique
legal order | legal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

son ordre politique, institutionnel et/ou juridique.
political, institutional and/or legal order.

Les instruments internationaux impliquent souvent toute une gamme de questions, notamment les aspects d'ordre politique, juridique, financier, militaire et traitant de relations internationales, doivent être considérés avant la ratification officielle.
International instruments often involve a range of issues including policy, legal, financial, defence, and international relations which must be considered before formal ratification.

Retards dans la transposition et la mise en place de structures administratives efficaces en raison de problèmes d'ordre politique, juridique et économique au niveau national (voir section 3, étape 1).
Delays in transposing and setting up effective administrative structures due to political, legal and economic challenges at national level (see section 3, step 1).

La directive devait être transposée au plus tard le 15 mai 2009 mais, en raison d’importants retards d'ordre politique, juridique et administratif, les États membres n’ont pas respecté le délai de transposition, à l'exception du Danemark.
The Directive had to be transposed by 15 May 2009 but significant political, legal and administrative delays meant that most Member States missed the deadline, with only Denmark transposing it on time.

- Les conventions sont essentiellement d'ordre politique, et les sanctions imposées à ceux qui ne s'y conforment pas sont politiques plutôt que juridiques.
Conventions are essentially political and the sanction for failure to respect them is also political rather than legal.

Le thème des droits de l'homme est extrêmement complexe et pose des problèmes d'ordre politique, juridique et moral.
Human rights are a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.

26. Nous soulignons qu'il importe de renforcer au niveau multilatéral les instruments internationaux juridiquement contraignants et d'ordre politique afin de prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des vecteurs de celles-ci.
We highlight the importance of the multilateral strengthening of international legally binding and political instruments to prevent the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery.

Il a été question de créer un poste de magistrat, mais, comme nous l'a si judicieusement rappelé le sénateur Grafstein, bon nombre des questions susceptibles d'être soulevées et d'être portées à l'attention du responsable de cette surveillance seront d'ordre politique, au sens général, et non pas strictement d'ordre juridique.
There was some talk of the creation of a judicial post, but as Senator Grafstein wisely reminded us, many of the issues that are apt to arise and come to the attention of an overseer would be political in the broad sense and not just strictly legal.

Les conventions sont essentiellement d'ordre politique et les sanctions imposées à ceux qui ne s'y conforment pas sont politiques plutôt que juridiques.
Conventions are essentially political and the sanction for failure to respect them is also political rather than legal.