Traduction de «d'ordre politique fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mensonge politique [ supercherie politique | canard politique | fausseté répandue pour fins d'ordre politique ]
roorback

différend d'ordre politique
political dispute

valeurs politiques [ valeurs d'ordre politique ]
political values

différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]
political dispute [ nonjusticiable dispute ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

persécution du fait d'opinion politique
persecution for reasons of political opinion

teneur de marché, contrepartisite (fait du courtage + prend position: assure la contrepartie sur le marché entre ordres, valeur en bourse, boursière)
market maker

fait connexe à une infraction politique
connected (offence - with a political offence)

d'ordre/ d'opportunité politique
political expediency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des dispositions légalement contraignantes de Cotonou, il est donc tout à fait légitime de faire figurer la question de l'immigration illégale ou les problèmes dans le domaine de la réadmission à l'ordre du jour du dialogue politique soit de l'ensemble du groupe des ACP soit de certains pays ACP concernés (article 8).
Within the legally binding arrangements of Cotonou it is therefore fully legitimate to put the issue of illegal migration or problems in the area of readmission on the Political Dialogue agenda of either the entire ACP group or concerned individual ACP countries (Article 8).

L'action en faveur du climat est à l’ordre du jour politique et législatif depuis de nombreuses années et fait partie intégrante de la stratégie européenne de l'union de l'énergie, l'une des priorités politiques de la Commission Juncker.
Climate action has been part of the political and legislative agenda for many years and is an integral part of the European Energy Union strategy – one of the priority policy areas of the Juncker Commission.

17. reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur pour attirer davantage d'investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;
17. Recognises the progress made in the fight against organised crime and corruption, which has recently led to many high-profile arrests, whilst noting that corruption, particularly in the police and the judiciary, remains a serious problem and that official investigations into corruption often appear to be politically motivated; points out that corruption is a major obstacle to attracting greater foreign investment, and calls on the Serbian government to implement a comprehensive anti-corruption strategy; considers it necessary to pursue the fight against organised crime;

16. reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur au renforcement des investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;
16. Recognises the progress made in the fight against organised crime and corruption, which has recently led to many high-profile arrests, whilst noting that corruption, particularly in the police and the judiciary, remains a serious problem and that official investigations into corruption often appear to be politically motivated; points out that corruption is a major obstacle to attracting greater foreign investment, and calls on the Serbian government to implement a comprehensive anti-corruption strategy; considers it necessary to pursue the fight against organised crime;

Désormais, l'impulsion politique est également donnée par la "périphérie" en direction du centre. Cette formation horizontale de la volonté politique fait des citoyens des parties prenantes à l'évolution de l'ordre européen, ainsi que les cofondateurs de cet ordre et crée des conditions idéales pour une relation entre des traditions culturelles différentes et la formation d'un droit cosmopolite.
Here too the political impetus will travel from the periphery to the centre and allowing the political will to be shaped by a cross-section of society will turn ordinary people into participants in the process of developing the European order, makes them be co-founders of that order and brings about the ideal conditions for a relationship between different cultural traditions and the establishment of a cosmopolitan law.

Les avantages sont plus d’ordre politique qu’économique puisque, outre le fait qu’elle est membre de l’OTAN, la Turquie a signé un accord d’union douanière avec l’UE qui autorise déjà le libre-échange.
The benefits are more political than economic since, as well as being a member of NATO, Turkey has signed a customs union treaty with the European Union that already permits free trade.

Cet aspect fait moins l'objet de prescriptions d'ordre politique que d'un encouragement prodigué au secteur privé de l'Union à travailler avec ses homologues des pays producteurs de bois dans le respect de codes de conduite volontaires en matière de récolte et d'achat de bois, éventuellement assortis d'un rigoureux audit, indépendant et volontaire, de la chaîne d'approvisionnement.
This theme relies less on prescriptive policy measures and more on encouraging the private sector in the EU to work with the private sector in timber-producing countries according to voluntary codes of practice for timber harvesting and procurement, supplemented by rigorous voluntary independent audit of the supply chain.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.